Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

173 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF32 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Fourneyron, Mme Troallic, Mme Pane

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 1613bisA est abrogé ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

14/12/2016 — Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Premat, M. Terrasse, M. Destans, M. Chauveau, M. Potier, M. Féron, M. Launay, M. Cre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le produit de la taxe est affecté au budget de l'Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet a...

14/12/2016 — Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berth...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/12/2016 — Amendement N° CF172 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

14/12/2016 — Amendement N° CF54 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
M. Hammadi

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai...

14/12/2016 — Amendement N° CF173 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Confo...

14/12/2016 — Amendement N° CF19 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. Hammadi

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources...

14/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Guigou, Mme Pochon, M. Popelin

Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...

14/12/2016 — Amendement N° CF170 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsq...

14/12/2016 — Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Vignal, M. Ménard, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » « 2° À l'avant-dernier alinéa du ...

14/12/2016 — Amendement N° CF171 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lo...

14/12/2016 — Amendement N° CF56 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
M. Hammadi

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai...

16/11/2016 — Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

16/11/2016 — Amendement N° 964C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

16/11/2016 — Amendement N° 963C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

16/11/2016 — Amendement N° 962C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de program...

16/11/2016 — Amendement N° 961C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditio...

16/11/2016 — Amendement N° 902C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baume...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

16/11/2016 — Amendement N° 888C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Hammadi

I. – La section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1618 octies ainsi rédigé : « Art. 1618 octies. – Il est institué une contribution sur le sucre effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tout produit alimentaire, à l'alimentation huma...