Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

47 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hammadi

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits « Art. 302 bis KF. – I. – Il est institué une taxe due par toute société de perception et de répartition des droits au sen...

02/12/2016 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Féron, Mme Chapdelaine, M. Comet

I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

02/12/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

02/12/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Hammadi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

02/12/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Féron, M. Bardy, M. Terrasse, M. Comet, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti, M. Pellois, M. Launay, Mme Q...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

30/11/2016 — Amendement N° CF190 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

30/11/2016 — Amendement N° CF192 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

30/11/2016 — Amendement N° CF198 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hanotin, M. ...

I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gest...

30/11/2016 — Amendement N° CF188 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sa...

I. − Au quinzième alinéa du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots : « moins de », le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

30/11/2016 — Amendement N° CF148 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi

I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ». II. – Les d...

30/11/2016 — Amendement N° CF151 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Hammadi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

30/11/2016 — Amendement N° CF194 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », ...

30/11/2016 — Amendement N° CF197 au texte N° 4235 - Article 22 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; « 1°ter À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

30/11/2016 — Amendement N° CF196 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Le Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au neuvième alinéa : 1° Les mots : « emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit », sont supprimés ; 2° La seconde occurrence du mot : « soit », est remplacée par le mot : « ou ». B. – La troisième phrase du onziè...

30/11/2016 — Amendement N° CF147 au texte N° 4235 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Hammadi

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

30/11/2016 — Amendement N° CF4 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cherki, M. Pouzol, M. Pupponi, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Cresta, Mme Marcel, M. Robiliard, M. Hanotin, M. B...

Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez l'ha...

30/11/2016 — Amendement N° CF191 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...

30/11/2016 — Amendement N° CF152 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Le Loch

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209 B  bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indir...

30/11/2016 — Amendement N° CF243 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

30/11/2016 — Amendement N° CF199 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, la référence :« L. 2334‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2334‑16 ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemp...