Projet de loi de finances pour 2017
(Article 59)

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lors...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 1613bisA est abrogé ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le produit de la taxe est affecté au budget de l'Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet a...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » « 2° À l'avant-dernier alinéa du ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :