Consommation

Sur ces deux amendements, mon avis sera défavorable. Le premier amendement pose un problème de forme et de démocratie, notamment pour les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. Tel qu'il est rédigé, il amène à retirer au conseil municipal son pouvoir d'appréciation pour laisser l'enseigne commerciale la liberté de décision. Le sec...

Madame Vautrin, vous avez fait référence à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; or nous débattons ici du projet de loi relatif à la consommation. Vos amendements sont satisfaits par la législation existante.

En effet, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. » L'état des lieux est joint au contrat, dont chaque partie dispose d'un exemplaire. Né...

mais pour bien légiférer, ce n'est pas dans le présent projet de loi que cette disposition doit figurer. Madame Vautrin, je demande donc le retrait de vos amendements, qui sont satisfaits dans l'esprit.

Madame la députée, nous avons discuté de ce sujet avec toutes les organisations représentatives, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises en votre présence. Cette question juridique, qui vous mobilise, est effectivement une de leurs deux préoccupations majeures. S'agissant du statut du vendeur, j'émettrai un avis défavorable à cet amend...

sans se soucier de l'avenir. Il est nécessaire d'évaluer, d'accompagner et d'étudier, au cours des six à douze prochains mois, comment réagit le secteur, quelles sont les pratiques commerciales et les relations contractuelles, et comment ces dernières évoluent entre les distributeurs et les franchises. Madame Vautrin, je suis donc défavorable...

Cela fait des années que le statut lié à la directive existe. Il a eu des conséquences de nature structurelle à la fois sur les distributeurs et le marché. Nous en sommes sortis il y a quelques semaines. Un rapport est en effet nécessaire, madame Vautrin, mais je suis opposé au fait de le demander à la commission des affaires économiques, car l...

Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux services d'enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d'un service à valeur ajoutée SVA par appels ou SMS dits surtaxés. L'amendement prévoit que les fourniss...

Cet amendement, qui sera encore mieux compris par nos concitoyens, prévoit que le consommateur puisse bénéficier d'une option gratuite de la part de l'opérateur permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Il s'agit de répondre aux dérives que nous avons connues concernant les SMS av...

Défavorable pour une raison simple. Si à chaque fois qu'un expert est nécessaire, il faut le notifier au moment de la vente Faisons une règle transversale et débattons-en. Mais cela ne touchera pas que le secteur automobile, cela touchera l'électroménager, de nombreux secteurs, y compris l'immobilier.

Les arguments avancés sont pertinents mais la question que vous soulevez nécessite davantage d'expertise et je vous propose que nous y revenions en seconde lecture.

Cet amendement poursuit une double finalité : d'une part, expliciter l'interdiction des jeux d'adresse qui se multiplient, notamment sur le web : d'autre part, interdire les jeux par avance de mise. Il inscrit une définition des jeux d'adresse dans la loi, à l'exclusion de tout autre, par souci de clarification du droit. Il faut savoir que ces...

Cet amendement est lié à un amendement précédent, à propos duquel nous avons demandé des engagements très clairs au Gouvernement. Distinguons deux problèmes. D'abord, il y a celui de la dématérialisation : chacun y est favorable et veut avancer sur la voie la dématérialisation. Cela ne pose aucun souci et ne crée aucun clivage entre nous. Ens...

Il ne faudrait pas que demain, grâce à la dématérialisation, on paye l'essence à la pompe je dis cela pour vous, Thomas Thévenoud

ou d'autres dépenses avec des tickets restaurant. De tels écueils sont toujours possibles ; c'est pourquoi je pense qu'il nous faut une explication. Nous avions déjà eu cet échange en commission des affaires économiques au moment de l'examen du texte. Je remercie également Mme Dubié pour nous avoir permis d'en débattre ici dans l'hémicycle, ...

L'objectif poursuivi avec cet amendement est d'aller vers une européanisation du jeu de poker, avec en toile de fond la création d'un réseau d'ARJEL européen il existe des autorités de ce genre dans beaucoup de pays : en Espagne, en Allemagne, en Italie, au Portugal. Dès lors qu'on obtiendrait un agrément, on pourrait avoir une table de poker...

À l'heure actuelle, on essaie plutôt de réguler le transit d'argent sale et de lutter contre le blanchiment. Dans le domaine de la concurrence, on a d'abord construit des autorités fortes, pays par pays, avant qu'elles soient mises en réseau dans le cadre de la progression d'un marché. Nous devons développer la même stratégie pour le jeu, c'es...

Je réitère l'avis défavorable de la commission. Finalement, on a là le même débat, à front renversé, que sur l'encadrement thérapeutique du cannabis : on sait que le problème existe, qu'il y a derrière de l'argent sale mais qu'il ne faut pas y répondre.

Et ne dites pas que je suis pour la libéralisation du poker en ligne au-delà des frontières, y compris au niveau européen.

On entre dans un niveau de détail qui n'est pas nécessaire, d'autant que cela est explicité dans l'exposé des motifs et dans l'article.