Consommation

Votre précision, qui s'ajoute à celle apportée par l'amendement de Mme Dubié, me semble juste et pertinente. L'avis de la commission a été défavorable mais j'y suis personnellement favorable, une fois n'est pas coutume.

J'approuve totalement une telle philosophie, madame Allain. C'est un combat essentiel qui nous rassemble. De là à obliger le vendeur à faire ce que nous avons déjà du mal à faire en tant que nation, cela me semble quelque peu disproportionné. Oui à la philosophie, non à l'amendement. Avis défavorable.

L'avis sera défavorable mais je tiens à saluer à cette occasion le travail sur l'origine et les normes de fabrication réalisé par nos collègues, en particulier Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Dominique Potier. Ils le mènent en commun au sein de leur groupe d'études et je ne doute pas qu'il trouvera proch...

On ne peut en effet laisser subsister de doute sur ce texte, qui ne doit pas donner lieu à interprétation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'inter...

Je répondrai dans un instant en défendant mon amendement n° 653. Cela étant, faire allusion à l'« enterrement » d'une procédure Hamon par une procédure Hammadi, ce n'est pas très à propos.

D'autant que c'est aujourd'hui l'anniversaire du ministre ! J'en profite d'ailleurs pour vous souhaiter, monsieur le ministre, un joyeux anniversaire, et tout ce que l'on peut souhaiter de meilleur

loin des enterrements, qu'il s'agisse d'amendements ou d'autre chose ! Donc, avis défavorable à ces deux amendements. Je m'expliquerai plus longuement à l'occasion de l'amendement que j'ai moi-même déposé.

Je veux d'abord dire qu'un certain nombre d'obligations d'ailleurs de nature réglementaire existent déjà au sujet de la profession d'expert automobile, notamment les articles R.326-1 et suivants d'une part, R.327-1 et suivants d'autre part, qui précisent la mission de sécurité publique de l'expert, les conditions de son intervention en vue ...

J'ai bien dit, comme vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu, que certaines des dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, et d'autres d'ordre légal je n'ai pas dit que tout était d'ordre réglementaire.

qualifiée d'opt-out par M. Abad. Celui-ci a utilisé l'argument maître déjà avancé hier par l'opposition à l'appui de deux amendements d'ailleurs contradictoires entre eux qu'avaient défendus, respectivement, M. Abad et M. Lefebvre. Cet argument, c'est la décision du Conseil constitutionnel de 1989, selon laquelle une action en justice d'un...

en accord avec le Gouvernement, et ce pour une raison simple : lorsque le dommage est connu, identique, et que les consommateurs sont identifiés, pourquoi les faire attendre ? Pourquoi les faire attendre, alors qu'ils peuvent être indemnisés très rapidement ? Nous proposons, dans cet amendement, de remplacer le terme « identifiables » par le ...

Soyez attentif, monsieur Abad, car je réponds à l'une de vos préoccupations ! Notre amendement prévoit que chaque consommateur doit être informé, directement et individuellement. Il rappelle également ce qui est présent tout au long de la procédure, au-delà même de cet amendement, c'est-à-dire la possibilité de recours. D'ailleurs, l'indemnis...

L'article 6 satisfait votre amendement de la première à la dernière lettre, monsieur Lefebvre, en précisant que les conditions générales de vente, applicables par définition à tout contrat, doivent mentionner les conditions d'exercice tant de la garantie légale de conformité que de la garantie de défaut sur la chose vendue. Je vous invite par c...

Je pense que le Gouvernement est directement interpellé, sur un sujet qui dépasse d'ailleurs le cadre du projet. Juste un élément de contexte : c'est aujourd'hui que le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé les grandes victoires qu'il a décrites dans l'hémicycle il y a quelques heures au sujet de la PAC.

Ce sont de véritables conquêtes, qui reviennent sur un certain nombre de régressions que vous aviez validées, vous, sous un gouvernement de droite, en 2011. Avis défavorable.

Je veux d'abord commencer par redire, monsieur Abad, que la possibilité de recours qui fait l'objet de votre sous-amendement n° 1028 est déjà présente tout au long de l'article 1er, en amont comme en aval. Ainsi, cette possibilité de recours est prévue par les nouveaux articles L. 423-5 et L. 423.6 du code de la consommation. Le premier alinéa ...

Si cela vous rassure, j'en suis heureux c'est, en tout cas, l'esprit du texte. Quatrièmement, pour ce qui est de la problématique évoquée par M. Tardy sur l'aspect cumulatif des recours, je rappelle que ne sont indemnisés que ceux qui sont lésés. Ce que permet la procédure simplifiée, c'est notamment d'éviter ce que nous redoutons tous, à sa...

Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise indemnise directement les consommateurs lorsque ceux-ci sont identifiés comme M. le ministre l'a rappelé, une telle procédure d'indemnisation directe a déjà été mise en oeuvre par les entreprises de téléphonie lorsque certains problèmes sont survenus. Cette action de groupe accélérée est celle qui ...

Tout ce travail, monsieur Lefebvre, a déjà été fait durant nos auditions et des débats en commission. D'ailleurs, ce n'est pas un amendement « Hammadi », mais l'amendement de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cela change tout ! Mais cela me donne l'occasion, afin de permettre à nos débats de se poursuivre dans la ...

Les consommateurs doivent dire expressément : « Oui, nous souhaitons être indemnisés ». C'est cela, l'opt-in, tel qu'il est défini dans le dictionnaire et en droit. Enfin, pour vous répondre, monsieur Tardy, si je peux toutefois bénéficier de votre attention