Consommation

Je pense qu'il est important d'attendre la fin de la discussion. Nous avons encore beaucoup d'articles à examiner. Je peux d'ores et déjà pressentir qu'en comparaison d'autres textes équivalents, il y aura autant ou plus d'amendements de l'opposition qui seront acceptés.

D'ailleurs, ce n'est pas une question de quantité, mais de qualité. Je vais être très franc avec vous, monsieur Benoit et monsieur Chassaigne. Nous avons essayé d'aborder le sujet, avec nos amis écologistes, pendant l'examen de la loi bancaire. Le débat a eu lieu à la fin. Ce n'est pas un hasard que vous ayez le même amendement : nous sommes i...

Madame Catherine Vautrin, qu'elle soit menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l'une et pour l'autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe et non pas de groupe est une idée...

Or, pour le moment, le processus me semble très complexe. Cela dit, et même si cela ne correspond pas exactement au fond de l'article, j'ai proposé, et je pense que nous pouvons nous retrouver là-dessus, que le médiateur puisse participer aux travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales. Cette proposition n'est évidemment pas un...

Il est vrai qu'on ne change pas aussi facilement la composition de la d'examen des pratiques commerciales et qu'il faut toujours respecter le principe de la parité distributeurs-fournisseurs. Mais c'est parce que le médiateur n'est ni l'un ni l'autre que le ministère a répondu favorablement à notre demande d'y intégrer le médiateur à titre d'ob...

Deuxièmement, si nous acceptions votre idée d'ouvrir cette possibilité aux TPE et PME, cela signifie que demain le médiateur du crédit pourrait être saisi par des milliers d'entreprises

en même temps et de manière groupée. Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en oeuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Je vois le sens de votre idée, dont le médiateur nous a du reste parlé, et je considère que les arguments avancés, notamment lors des auditions, ont permis de faire d'importantes avancées. Mais dans la réalité des faits, quand on considère l'équilibre qui existe entre fournisseurs et distributeurs, on s'aperçoit que, pour les organisations patr...

Fondamentalement, la manière dont ces médiations seraient mises en oeuvre pourrait causer plus de dommages que d'avantages.

Madame Vautrin, vous m'avez demandé une explication ; commençons par le plus simple. Le cas que vous mentionnez n'existe pas.

Lorsque vous évoquez les seizième, dix-septième ou dix-huitième mois, cela n'existe pas puisque, pendant la première année, la rupture infra-annuelle n'est pas possible.

Non, ce n'est pas possible ! Quand bien même vous décideriez, au seizième mois, c'est-à-dire quatre mois après la fin de la première année, de rompre votre contrat

Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat. Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est u...

On ne nous en a jamais parlé jusqu'à présent, et nous allons donc nous pencher sur le sujet. C'est important, et c'est aussi à cela que sert le débat parlementaire.

Mais si une personne courait de certificat en certificat, de pièce justificative en pièce justificative, elle serait à la limite de la fraude, de l'illégalité et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cet...

Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la ca...

Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.

Monsieur le député Chassaigne, une enquête est ouverte à la Cour des comptes et une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert sur ces biens en déshérence a reçu l'accord du ministre de l'économie. C'est sur la base de l'enquête de la Cour des comptes et de la proposition de loi de Christian Eckert que ce sujet sera abordé, et no...

Monsieur Benoit, votre amendement est satisfait au-delà de vos espérances, puisque l'article 21 ter, issu d'un amendement adopté en commission, prévoit que le contrat mentionne la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir pour son véhicule. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Je demande également à...

.devraient-elles passer par pertes et profits s'agissant des autres assurances ? Nous disposons désormais d'une base, issue de la concertation et du dialogue. L'évaluation a d'ailleurs montré que la charte avait aussi apporté des choses positives. Il serait prématuré, et quelque part brusque, d'étendre ce libre choix à toutes les assurances. ...