Consommation

Il n'est peut-être pas opportun, madame la députée, de considérer que l'ordre du jour de la CEPC se fixe dans l'hémicycle.

Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s'agit d'un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.

C'était la volonté du ministre que de prévoir ceinture et bretelles. Cet amendement étant satisfait, je le retire.

Je reviendrai d'abord sur la petite remarque de M. Benoit, qui n'est, pour moi, pas anodine. Contrairement à d'autres parlementaires, je n'ai pas cosigné d'amendements avec M. Collard.

Vous parlez de boîte de Pandore, madame de La Raudière, mais mon amendement n'apporte pas de modification et ne crée pas de situation nouvelle. Nous souhaitons précisément que l'alinéa sur le délai de quarante-cinq jours ne modifie pas la situation pour ce secteur. Il faut être attentifs !

Nous ne créons ni nouveau délai ni dérogation ; nous faisons en sorte que le délai actuel reste inchangé. M. Benoit m'a ensuite interpellé au sujet d'un matériau précis, pour lequel il n'y a pas de facture récapitulative. Nous parlons de grosses entreprises on ne les citera pas ici qui, depuis cinquante ans, fonctionnent avec des factures ...

Avis défavorable, évidemment. Avec cohérence, M. Tardy propose la suppression de cette disposition sans suggérer d'alternative

D'autres soutiennent nos objectifs mais ne veulent pas de ce fichier en l'état. Je préférais la démarche qui était la leur sur l'action de groupe, à l'article 1er, puisqu'ils proposaient des solutions alternatives, alors qu'ici nous avons à faire à une opposition pure et simple au fichier positif.

Sur le principe, permettez-moi d'être choqué par le fait que ces mêmes personnes n'aient pas été dérangées, ces dix dernières années, par des fichiers bien moins proportionnels, bien moins cadrés et davantage censurés, par le Conseil constitutionnel notamment.

Les mêmes ne sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu'il n'était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d'usagers pour en faire un usage privé. Il s'agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l'autori...

Ce n'est pas que cette disposition leur coûte, mais elles veulent défendre les 30 % du marché pour lesquels elles ont un fichier.

Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier. Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'u...

Cette clarification utile et efficace me donne l'occasion de saluer l'immense travail de M. Lagarde sur le sujet et surtout celui que nous accomplissons au quotidien au sein du groupe d'étude sur le surendettement. Avis favorable.

Je laisserai au ministre le soin d'argumenter plus longuement sur les données les plus adaptées et le numéro qui servira de base. Il faut savoir que le comité de préfiguration a écarté cette solution ce qui ne veut pas dire qu'on ne pourra pas utiliser les données qui constituent le FICOBA. Monsieur Lagarde, vous parlez d'un taux d'erreur d...

En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu'en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l'argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n'est pas remboursé. Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée ...

Je vous propose, monsieur Lagarde, de retirer cet amendement, car vous avez déposé un amendement n°1012 qui participe de la même idée importante et utile d'encadrement et de contrôle.

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées en commission à l'article 53, alinéa 6 en substituant les mots « de soixante jours » aux mots « d'un mois ».

Monsieur le président, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l'avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite. Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives...

Avis favorable. Deux points doivent être relevés. Ce texte avance de manière positive pour la protection d'un marché qui ne doit pas sombrer dans l'anarchie. Nous avons eu ce débat en commission et des échanges informels se sont tenus sur cette question. D'ici la seconde lecture, il faudra aller plus loin. Aujourd'hui, les chauffeurs de taxi s...

Il la paie cher, c'est vrai. Si la seule différence qui existe entre les taxis et les VTC est le fait de ne pas être hélé, et grâce à l'amendement du Gouvernement, de ne pas être présent sans condition dans les aérogares, il faudra faire des avancées d'ici la seconde lecture, notamment sur la question de la notification. C'est un élément que no...