Consommation

L’IP tracking consiste, pour un site, à mémoriser l’adresse IP d’un internaute venu le consulter. Ainsi, lorsque cet internaute consultera à nouveau ce même site, celui-ci pourra lui proposer des tarifs plus élevés de manière totalement artificielle, poussant ainsi à l’achat sur le site de peur que les prix n’augmentent à nouveau. La CNIL a ét...

Mme de la Raudière me semble pointer ici les limites du débat parlementaire. La question soulevée relève du cadre réglementaire

Si, précisément d’un arrêté du 1er février 2002. La question s’inscrit dans le cadre réglementaire et non législatif.

Défavorable, comme il l’était en commission. Je ne vois pas ce qu’apporte la précision de sa localisation par une personne travaillant dans le secteur du service après-vente ou du conseil technique. Je rappelle que nous constatons actuellement un important mouvement de relocalisation.

De nombreux opérateurs se relocalisent en France. Stigmatiser ceux qui étaient ailleurs et qui reviennent n’apporte pas grand-chose à un mouvement favorable à l’emploi et à la relocalisation sur le territoire français.

En effet, les trente-cinq heures ! Vous proposez en pratique, cher collègue, que l’on puisse appeler les gens lorsqu’ils ne sont pas chez eux, c’est-à-dire lorsqu’ils travaillent !

Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation, dédiée au régime d’opposition au démarchage téléphonique. Il procède aussi d’une nécessaire cohérence légistique au regard de la transposition de la directive du 25 octobre 2011. Tel est le sens du présent amendement.

Défavorable. Il s’agit d’une industrie dans laquelle la France excelle, en particulier en matière de sondages.

Défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées en commission et en première lecture. Vous parlez, madame de la Raudière, de régler le problème dans le cadre de la loi…

…mais je vous rappelle que la directive à transposer date tout de même d’octobre 2011. Nous nous efforçons donc de faire au mieux pour transposer une directive dont nous avons hérité, et adapter ensuite le régime de sanctions qui convient.

C’est pour cette raison que le régime de sanctions a été considérablement réduit depuis le texte qui nous est parvenu en juin dernier. Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui discutent avec les acteurs concernés et, de l’autre, ceux qui ne sauraient pas voir l’étendue des conséquences d’un texte.

Pour notre part, si nous assumons collectivement nos responsabilités, nous ne pouvons que souligner que cette directive datant d’octobre 2011, négociée par le gouvernement précédent,…

… comporte des dispositions effectivement inacceptables pour les professionnels du secteur – je pense notamment à celle relative au premier bien acheté, apparaissant en première ligne sur la facture récapitulative. Nous avons rencontré les acteurs concernés et avons discuté avec eux à plusieurs reprises. La seule solution que nous ayons pu trou...

Défavorable, puisque nous sommes dans le cadre d’une transposition maximale. Nous estimons par ailleurs que l’exigence de la preuve de l’expédition du bien retourné, combinée aux effets de la directive transposés aux alinéas précédents, permet de satisfaire les objectifs poursuivis par l’amendement no 176. Je vous invite par conséquent à retire...

Je ne sais pas si nous sommes dans un moment de grâce, monsieur Fasquelle, mais il s’agit à coup sûr de s’appuyer sur la raison jusqu’à la dernière minute.

Sur la forme, cet amendement qui tend à insérer de nouveaux articles est contraire à la règle dite de « l’entonnoir ». Sur le fond, l’AFNOR, l’Association française de normalisation, a publié le 4 juillet 2013 la première norme d’application volontaire au monde visant à fiabiliser le traitement des avis des consommateurs sur Internet. D’ailleu...

Des condamnations ont d’ailleurs été prononcées dans ce domaine. Parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation répond précisément à la pratique trompeuse dénoncée par l’auteur de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.

L’avis de la commission est défavorable. Je tiens à alerter M. Cinieri et ses collègues : cet amendement, s’il était voté, aurait pour conséquence de mettre au chômage des milliers de personnes du jour au lendemain.

Considérer que toute personne doit donner préalablement son accord pour pouvoir être contactée, c’est-à-dire choisir le système d’opt-in, c’est mettre au chômage des milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui dans l’industrie du sondage ou de la prospection. Ce sont d’ailleurs principalement des parlementaires du Nord et du Pas-de-Calais...

Je pense que cette demande s’adresse essentiellement au ministre, auquel je laisse donc la parole pour répondre à l’interpellation de M. Potier. La commission demande quant à elle le retrait de cet amendement.