Consommation

Nous avons rencontré les principales fédérations dans le domaine de la vente à distance. Je veux souligner devant la représentation nationale la qualité et le dynamisme de ces entreprises.

Elles comptent parmi les plus en pointe dans le domaine de la sécurisation et du marketing en ligne et s'installent aux quatre coins du globe, avec d'excellents résultats. Les mêmes nous ont expliqué toutefois qu'il ne servait à rien de légiférer dans ce domaine, le rythme législatif étant moins rapide que celui des évolutions technologiques. ...

Monsieur Potier, vous allez améliorer la vie quotidienne de millions de Français avec cet amendement pourtant simple. Avis favorable.

Monsieur le député, les réclamations pouvant être envoyées par voie numérique, il me semble quelque peu réducteur de ne traiter que d'un seul support, en l'occurrence le téléphone. Si aujourd'hui les parlementaires souhaitent réfléchir sur les sanctions contre un prestataire de services dont les prestations sont essentielles à la vie quotidien...

En revanche, M. Barbier pose un vrai problème lorsqu'il évoque l'impunité d'un opérateur téléphonique ou d'un opérateur de services qui, à la suite d'un problème, ne vous a toujours pas rappelé au-delà du fameux délai raisonnable, délai qui mérite, là encore, d'être défini avec les organisations de consommateurs elles sont disposées à travail...

Je veux d'abord dire que l'on ne saurait ignorer le principe selon lequel le droit des marques est un droit international. Intellectuellement, on ne peut pas, en étant honnête, aborder le débat en faisant fi de ce principe. L'obligation d'informer ne peut pas être discriminante. C'est impossible. Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que ...

De ce point de vue, le principe selon lequel la commune « doit » être informée pose à la fois un problème de droit international et un problème de moyens. Si les grands principes sont importants, nous ne devons pas perdre de vue l'objectif d'effectivité du droit que nous nous sommes fixé et je salue le travail d'écoute et de concertation acco...

Monsieur le président, je souhaite permettre à Pascale Got de défendre le sous-amendement n° 994 de la commission, qui ajoute à l'amendement du Gouvernement une dimension impérative.

de la commission des affaires économiques, largement relayée par la presse. L'enjeu est majeur : chacun, sur tous les bancs, s'accorde à le reconnaître. Je veux saluer également le travail de notre collègue Pascale Got pour aller dans le sens des préoccupations de nombreux parlementaires et de leur volonté de donner un caractère impératif à l...

Au sein de la filière, il n'y a pas d'un côté les bons et de l'autre, les méchants. Tous partagent la volonté d'aller le plus loin possible sur la transparence et de voir émerger des labels de qualité. Mais la restauration est un secteur complexe. On ne peut donc, monsieur Fasquelle, se rallier à votre argument pivot consistant à dire que, puis...

Mon avis est favorable. Je rappelle, pour revenir à l'amendement précédent, que, s'agissant des indications géographiques, il y a en effet un problème qui se pose touchant au droit des marques au niveau international. Ce problème ne date pas d'hier matin, et il n'est pas né de ce projet de loi. Et si c'était aussi facile que ça, monsieur Censi...

Absolument, monsieur Fasquelle. Il y a différents types de restaurants, différents types de cuisine. Savez-vous que les chefs des grands restaurants renommés, connus dans le monde entier, auréolés de plusieurs étoiles, où tout est quasiment fait maison, reconnaissent avoir un problème avec l'appellation « artisan restaurateur » ? Il y a aussi ...

Si la discussion doit de nouveau avoir lieu au Sénat ou en deuxième lecture, je veux que la position de la commission des affaires économiques soit claire : une telle durée est excessive ! En tant que législateurs, nous devons nous poser la question des répercussions économiques d'une telle mesure, compte tenu de la situation du secteur. Avis d...

Aucune initiative réglementaire ou législative visant à la transparence. L'amendement du Gouvernement est important à deux titres : le « fait maison » est rendu impératif grâce au sous-amendement de la commission ; l'appellation « artisan restaurateur » soumise à un agrément préfectoral et assortie d'un cahier des charges s'inspirant de la bon...

Puisque nous en avons parlé en commission, monsieur le député, je vous répondrai brièvement sur la base des mêmes arguments. Nous recherchons l'efficacité et la rapidité. L'INPI ne peut pas être comptable de l'ensemble des droits, qu'il s'agisse des droits d'auteur ou des appellations d'origine. D'ailleurs, de quelle manière pourrait-il se sai...

Je vais laisser la parole au Gouvernement, qui s'était engagé en commission à prendre des arrêtés. Je me souviens d'ailleurs, madame Got, que vous vous montriez prête à retirer votre amendement dans le cas où le Gouvernement tiendrait ces engagements.

C'est la même idée que pour l'amendement précédent. La commission a émis un avis défavorable.

Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, je vous propose de retirer cet amendement suite au débat que nous avons eu ce matin.

Vous entendre dire que nous ne comprenons pas, qui plus est parce que nos capacités ne nous le permettent pas, c'est un peu fort de café venant de parlementaires qui proposent des amendements dans lesquels la propriété intellectuelle pourrait être considérée comme présumée. Vous avez évoqué le droit latin et le droit anglo-saxon ; c'est vrai q...

Madame Dubié, aucun flou juridique n'entoure le délai de rétractation dans les foires et salons, ce qui m'amène à vous demander, suite au débat que nous avons eu ce matin, de retirer votre amendement.