Consommation
(Article 1er)

Je le dis ici très clairement, madame Dubié, les mandataires font partie des professions judiciaires citées dans le texte. Il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. Nous avons déjà débattu de ce point lors de la première lecture.

Défavorable, car cet amendement présente l’inconvénient majeur d’exclure quiconque n’est pas mandataire financier. Or notre objectif est d’embrasser toute profession judiciaire habilitée, d’où l’usage du décret.

Non, il n’a pas raison ! S’il faut préciser, précisons. L’article L. 423-1 émet un certain nombre de conditions. Il faut en particulier que les consommateurs soient lésés. S’ils ne le sont pas, il n’existe pas de préjudice, donc pas d’indemnisation et pas d’action de groupe. Je l’ai déjà dit ici et c’est écrit dans le texte. Avis défavorable.

Défavorable. Nous avons déjà prévu, lors de la première lecture, les garde-fous adaptés, en particulier en matière de préservation des éléments de preuve et d’indemnisation dans le cadre du code de procédure pénale.

Je vous renvoie, cher collègue, à la loi du 8 février 1995, elle-même transposition d’une directive européenne. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, la médiation est de droit et intervient à tout moment de la procédure. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer. Vous ne l’avez pas fait lors de la première le...

Avis évidemment défavorable. S’agissant de la cohérence dont il faudrait faire preuve, je n’ai pas quant à moi à évoquer l’unité de tel ou tel groupe politique. Mais, en première lecture, nous avons discuté de deux amendements du groupe UMP proposant la mise en place de deux actions de groupe différentes, l’un que vous avez signé, monsieur Aba...

Avis défavorable. En effet, nous avons débattu du premier en commission et en première lecture. Nous avons rappelé maintes et maintes fois que les SPIC sont concernés, comme les autres services. Je ne demande même pas le retrait de cet amendement. Avis défavorable

Cet amendement porte sur la possibilité de confier à une seule association la représentation de l’ensemble du groupe. Après discussion, et en me fondant notamment sur les arguments échangés au Sénat, où le texte n’a pas été modifié sur ce point, j’ai voulu déposer un amendement qui laisse aux différentes associations qui décideraient de représ...

Je répondrai dans un instant en défendant mon amendement n° 653. Cela étant, faire allusion à l'« enterrement » d'une procédure Hamon par une procédure Hammadi, ce n'est pas très à propos.

D'autant que c'est aujourd'hui l'anniversaire du ministre ! J'en profite d'ailleurs pour vous souhaiter, monsieur le ministre, un joyeux anniversaire, et tout ce que l'on peut souhaiter de meilleur

loin des enterrements, qu'il s'agisse d'amendements ou d'autre chose ! Donc, avis défavorable à ces deux amendements. Je m'expliquerai plus longuement à l'occasion de l'amendement que j'ai moi-même déposé.

qualifiée d'opt-out par M. Abad. Celui-ci a utilisé l'argument maître déjà avancé hier par l'opposition à l'appui de deux amendements d'ailleurs contradictoires entre eux qu'avaient défendus, respectivement, M. Abad et M. Lefebvre. Cet argument, c'est la décision du Conseil constitutionnel de 1989, selon laquelle une action en justice d'un...

en accord avec le Gouvernement, et ce pour une raison simple : lorsque le dommage est connu, identique, et que les consommateurs sont identifiés, pourquoi les faire attendre ? Pourquoi les faire attendre, alors qu'ils peuvent être indemnisés très rapidement ? Nous proposons, dans cet amendement, de remplacer le terme « identifiables » par le ...

Soyez attentif, monsieur Abad, car je réponds à l'une de vos préoccupations ! Notre amendement prévoit que chaque consommateur doit être informé, directement et individuellement. Il rappelle également ce qui est présent tout au long de la procédure, au-delà même de cet amendement, c'est-à-dire la possibilité de recours. D'ailleurs, l'indemnis...

Je veux d'abord commencer par redire, monsieur Abad, que la possibilité de recours qui fait l'objet de votre sous-amendement n° 1028 est déjà présente tout au long de l'article 1er, en amont comme en aval. Ainsi, cette possibilité de recours est prévue par les nouveaux articles L. 423-5 et L. 423.6 du code de la consommation. Le premier alinéa ...

Si cela vous rassure, j'en suis heureux c'est, en tout cas, l'esprit du texte. Quatrièmement, pour ce qui est de la problématique évoquée par M. Tardy sur l'aspect cumulatif des recours, je rappelle que ne sont indemnisés que ceux qui sont lésés. Ce que permet la procédure simplifiée, c'est notamment d'éviter ce que nous redoutons tous, à sa...

Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise indemnise directement les consommateurs lorsque ceux-ci sont identifiés comme M. le ministre l'a rappelé, une telle procédure d'indemnisation directe a déjà été mise en oeuvre par les entreprises de téléphonie lorsque certains problèmes sont survenus. Cette action de groupe accélérée est celle qui ...

Tout ce travail, monsieur Lefebvre, a déjà été fait durant nos auditions et des débats en commission. D'ailleurs, ce n'est pas un amendement « Hammadi », mais l'amendement de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cela change tout ! Mais cela me donne l'occasion, afin de permettre à nos débats de se poursuivre dans la ...

Les consommateurs doivent dire expressément : « Oui, nous souhaitons être indemnisés ». C'est cela, l'opt-in, tel qu'il est défini dans le dictionnaire et en droit. Enfin, pour vous répondre, monsieur Tardy, si je peux toutefois bénéficier de votre attention

Les journées sont longues, mais mon explication sera courte : je vous renvoie à l'article L. 423-15, selon lequel un consommateur, à titre individuel, en présence d'un même préjudice et à l'égard d'un même professionnel, ne peut en aucun cas être indemnisé deux fois.