Projet de loi de finances pour 2017
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 27 : « Le président du conseil départemental et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoit une contra...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « de 5 millions d'euros » les mots : « égal à 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de 45 millions d'euros »...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « porter », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fond...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et les deux phrases suivantes : « et inscrivant annuellement et pour chacune des trois années de la convention des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins...

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de program...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditio...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 ...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment pour l...