Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » , 2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » , 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés. II.- L'article L. 561-15-1 du c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » Exposé sommaire :

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...