Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier

55 amendements trouvés


07/11/2013 — Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M....

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF15C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay

1. L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l'exception de ceux visés au 3ème alinéa de l'article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse...

06/11/2013 — Amendement N° CF197C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

06/11/2013 — Amendement N° CF198C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

06/11/2013 — Amendement N° CF194C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

06/11/2013 — Amendement N° CF196C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

06/11/2013 — Amendement N° CF195C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

25/10/2013 — Amendement N° CF23C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Juanico

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propri...

25/10/2013 — Amendement N° CF24C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Juanico

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de t...

25/10/2013 — Amendement N° CF25C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Juanico

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Le potentiel financier d...

21/10/2013 — Amendement N° 1123A au texte N° 1395 - Article 26 (Retiré)
M. Juanico, M. Valax, M. Guedj, M. Destans, Mme Delga

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  d...

21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1122A à l'amendement N° 1083A au texte N° 1395 - Article 26 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Delga, M. Destans, M. Guedj, M. Valax

I-L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  déce...

15/10/2013 — Amendement N° 1035A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Car...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

15/10/2013 — Amendement N° 989A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Allossery, M. Assouly, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Boisserie, Mme Chabanne, M. Corde...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

15/10/2013 — Amendement N° 507A au texte N° 1395 - Article 26 (Tombe)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Juanico, M. Valax, M. Destans

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc...

15/10/2013 — Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

15/10/2013 — Amendement N° 204A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Juanico, M. Ciot, M. Gagnaire, M. Chambefort

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

14/10/2013 — Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

14/10/2013 — Amendement N° 280A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...