Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner un...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale. Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une for...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant au sens donné à la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner u...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale. Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que « Le médecin met en place l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abrég...

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : L'expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît conduire sur le terrain de l'euthanasie et faire de la vie un enjeu de performance. Il est essentiel de ne pas introduire une conception utilitariste de la vie humaine. Le Littré dé...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une personne déprimée car abandonnée exprimait le désir de mourir pour ne plus jamais ...

Après l'article L 1110‑10 du même code, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Chaque année, l'agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaire...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...