Les interventions de René Dosière sur ce dossier
26 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...
À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.
« Après l'article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmentation substantielle de son patrimoine au regar...
À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » Exposé sommaire : Amendement de simplification.