Les interventions de René Dosière sur ce dossier
26 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roma...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...
03/06/2013 — Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaie...
Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/06/2013 — Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet,...
Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.
03/06/2013 — Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Fekl, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme...
« Après l'article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmentation substantielle de son patrimoine au regar...
03/06/2013 — Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaie...
À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » Exposé sommaire : Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des dé...
03/06/2013 — Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roma...
À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » Exposé sommaire : Amendement de simplification.
