Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que l'exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être s...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal » les mots : « de 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Au début de l'alinéa 10,insérer les mots : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L. O.135‑1 du code électoral, ». Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état d...

I. – Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas éché...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I – À l'alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement. Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les con...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Au début de l'alinéa 49,insérer les mots  : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, » Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat parlementaire, de plaider pour le com...

Rétablir ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ». Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement proposait de réduire de 6 mois à 1 mois la période pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement continue de percevoir une indemnité égale à son ancien traitement tant qu'il ...

L'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. « II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à ...

À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires.

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi. Le ...

Insérer après le 7ème alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. » Exposé sommaire : Cette disposition offre aux électeurs la capacité d'alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « personnes mentionnées au 1 »  Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...