Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre Jégo, vous avez rappelé à juste titre que la commission s’était prononcée défavorablement sur votre proposition. Cependant, les délais de réflexion ont permis d’évoluer et les arguments que vous venez d’exposer mettent clairement en lumière qu’il est très difficile de combattre en aval l’usurpation des couleurs du drapeau v...

S’agissant de l’amendement no 2864, je vous confirme que la commission a rendu un avis favorable à cet amendement qui vise à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation. Il s’agit ici de préciser que les associations de consommateurs peuvent demander réparation de to...

Il s’agit d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel. L’amendement propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ...

La commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que cet amendement aurait pu prendre place plus aisément dans la future loi de santé. Toutefois, nous sommes bien dans le champ de la consommation et, compte tenu des arguments qui viennent d’être exposés par M. Hammadi et du sous-amendement du Gouvernement, qui précisent que sont v...

Cet amendement vise à tirer la conséquence de l’insertion de la disposition contenue dans cet article à l’article 10 ter, pour des raisons rédactionnelles. La commission y a donné un avis favorable.

Cet amendement a été déposé par M. Joël Giraud, et il a reçu un avis favorable de la commission. Il tend à pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. L’article 4 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation autorisait pour certains produits, à titre expérimental et jusqu’en 2017, un double affichage des prix : prix de v...

L’objet de cet amendement est de pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. Chargé d’une mission sur ce sujet, le Conseil national de la consommation a conclu que cette expérimentation ne pouvait pour l’heure être lancée, et a donc appelé à la pérennisation de la mesure.

Notre amendement vise précisément à prendre en compte les cas où les SCOT ne permettent pas d’élaborer des schémas cohérents et concertés. Il s’agit de pallier l’inefficacité de SCOT dont la mise en place n’aurait pas dû être tolérée. On peut comprendre a contrario les arguments qui viennent d’être développés. Il faut trouver une modification ...

Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois. Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le minist...

Face à cette volonté de réforme, nous avons pu constater des réactions contrastées au sein des différentes professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de pro...

Souvenez-vous : dans le cadre de la liberté d’expression, en effet, on nous a d’abord fait le coup de l’insécurité juridique. Rappelez-vous ces spots publicitaires diffusés à la télévision où l’on voyait des Françaises et des Français qui rentraient chez eux et qui, soudain, voyaient leur maison habitée par d’autres, parce qu’en raison de l’aff...

Ensuite, on nous a expliqué qu’après les déserts médicaux, voilà qu’allaient venir les déserts juridiques.

Ceux qui déplorent aujourd’hui l’existence de déserts médicaux sont les mêmes qui, lorsque l’on parle de réguler l’installation des médecins, hurlent au sacrilège au motif qu’il ne faut pas toucher à la liberté des professions libérales. Enfin, nous ne sommes pas à un paradoxe près, et personne n’a le monopole du paradoxe.

Quant au maillage territorial, aujourd’hui satisfaisant, il ne sera nullement atteint, précisément parce que les choses seront cartographiées, par la liberté d’installation que nous attendons de consentir à celles et ceux qui ne demandent qu’à se mettre à leur compte et à rendre des services comme d’autres le font.

Nous le savons tous : au cours de la dernière décennie, le nombre de transactions n’a cessé de croître, en volume comme en valeur, alors que le nombre de professionnels n’a cessé de diminuer.

Il y a eu des épisodes intermédiaires sur lesquels je reviendrai, monsieur Aubert. …a été l’annonce de l’apocalypse pour l’emploi dans l’ensemble des études.

La situation a été analysée en détail, puisque nous avons bénéficié d’une évaluation par circonscription du plan social que suscitera la mise en oeuvre de cette loi dans les études. On nous a expliqué par avance que déverrouiller une profession, faciliter l’installation, allait inéluctablement déboucher sur des plans de licenciements massifs. ...

…pour expliquer, au-delà des spots télévisés, à quoi cette réforme pourrait conduire. Là encore, le sens de la mesure des opposants à la réforme contrastait avec la rigueur professionnelle que nous reconnaissons tous à l’ensemble de ces grands professionnels du droit qui constituent, dans notre modèle français, une fierté collective. Comme si ...

Une fois encore, ce débat vise un seul objectif : aérer l’accès à ces professions, permettre et faciliter l’exercice de ces métiers par des jeunes qui peuvent tout à fait y prétendre. Nous nous attacherons à démontrer que cette réforme est utile, comme cela a été acté en commission, nécessaire, pertinente et cohérente avec l’ensemble des points...

…par le verrouillage consenti, depuis un certain nombre d’années, tant par les pouvoirs publics que par la profession.