Croissance activité et égalité des chances économiques

Il convient de confronter la faculté ainsi proposée à l’état actuel du droit. Que dit l’article L. 641-1 du code du commerce ? « Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. T...

Mon cher collègue, à aucun moment je n’ai cherché à vous tromper ! J’ai simplement lu des articles du code du commerce actuellement en vigueur. Par ailleurs, je ne vois pas ce qui vous autorise à dire que vous connaissez mieux le terrain que les autres.

Il s’agit bien, je tiens le rappeler, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Je ne doute pas, pour ma part, que lorsque le Gouvernement travaillera à cette ordonnance, il tiendra compte des réticences que vous avez exprimées, des arguments que vous avez donnés. De la sorte, parce qu’elle tiendra compte de nos débats, ...

Je confirme les prédictions de M. Houillon, qui a fort bien expliqué pourquoi nous ne sommes pas favorables aux amendements proposés. Un rapport sur un tel sujet ne se justifie pas.

Il me semble que nous pouvons nous réjouir qu’à l’occasion de cette rénovation de l’ensemble des professions réglementées, nous n’ayons pas oublié d’aborder la situation d’un corps de métier qui est resté inchangé depuis la Restauration. Cécile Untermaier l’a dit avec beaucoup de modestie, de justesse et de pertinence, nous venons corriger ce q...

…un domaine réservé, où il convient, dans l’entre-soi, de ne pas trop aller. Moyennant quoi, on est dans une situation de monopole et de tarifs libres.

D’oligopole. Si vous préférez ce terme, monsieur Poisson, je veux bien le reprendre. M. Cherki a également très bien décrit cette situation. Monsieur Dolez, je voudrais vous dire, en toute amitié, que je sursaute assez vite intérieurement quand j’entends travestir à ce point la notion de service public pour justifier qu’il ne soit jamais porté...

Nous ne parlons pas ici du sort des cheminots, ni de celui de toutes celles et tous ceux qui portent le service public. Nous parlons d’une situation monopolistique à honoraires libres, qui de surcroît limite l’accès d’autres personnes à cette profession, et ce depuis 1817. On peut comprendre que certaines choses soient sacrées et doivent être m...

Cela me paraît un tantinet étrange, mais enfin, après tout, l’étrangeté fait partie de ce monde… La commission a soutenu cette démarche parlementaire, car nous avons souhaité ajouter une telle disposition au projet gouvernemental. Je vous invite sur tous les bancs à voter ce progrès qui représente une vraie rupture par rapport à un îlot de pri...

Monsieur Houillon, avec tout le respect que nous nous devons les uns aux autres, je trouve que l’expression de vos dons de voyance confine tout de même à la suffisance.

Je vous accorde que nous avons cela en commun, monsieur Tian : l’insuffisance ! Je voudrais que l’on prenne la mesure de ce qui vient de nous être dit. On nous dit que si, par extraordinaire, les amendements portés par ma collègue Untermaier venaient à prospérer et que le Gouvernement ne s’y opposait pas, c’était naturellement parce qu’il ne po...

…qui auraient la peau des propositions que nous faisons là. C’est l’expression d’un extraordinaire mépris envers le travail du législateur puisque, au fond, une disposition que vous n’arrivez pas à combattre par le vote, par la démocratie, vous formulez tout simplement le voeu qu’elle soit battue en brèche par d’autres juridictions !

Vous avez parlé de juridictions ! Je veux réaffirmer ici que nous sommes collectivement très attachés à cet article – la commission spéciale a eu l’occasion de le dire. Ce texte ira au Sénat ; il en reviendra ; nous serons fidèles au soin que nous voulons lui apporter, y compris en CMP. Nous ne parions pas, nous, sur le fait que le travail de l...

Tout d’abord, j’ai entendu comme vous tous la comparaison faite avec la situation des médecins. Mais elle ne me paraît pas avoir le moindre intérêt.

En effet, s’agissant des médecins, il n’y a pas de cartographie. La libre installation est donc la règle. La régulation n’existe pas.

Prenez-en acte avant de faire des comparaisons, chers collègues de l’opposition. Deuxièmement, la Sécurité sociale solvabilise l’ensemble du système de soins, ce qui n’a pas d’équivalent dans le notariat. Troisièmement, il y a depuis longtemps un numerus clausus, ce qui n’existe pas pour les juristes qui sortent de nos facultés.

De grâce, n’essayons pas d’embrouiller les esprits pour ensuite en déduire que personne n’y comprend rien en comparant des situations qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Je tiens à rappeler qu’à chaque fois que vient en débat le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous sommes quelques-uns à demander une régulation p...

…et que c’est sur vos bancs qu’on hurle que ce serait un attentat à la liberté d’installation.

Je vous remercie, monsieur Vitel, de m’en donner acte – et vous n’hésiterez à faire partager votre analyse par vos collègues ! Je vois bien, mes chers collègues, que vos principes sont réversibles au gré des intérêts que vous entendez défendre. Ainsi, lorsqu’il s’agit des médecins, la liberté d’installation est sacrée, et l’accès aux soins une...

On voit bien que ce n’est pas le fruit d’une vision de l’organisation de notre pays, mais que vous êtes dans la défense successive de postures corporatistes, qui appelle de votre part des sincérités tout aussi successives. Notre démarche est, elle, globale pour les professions réglementées du droit, et nous verrons comment nous imaginons dével...