Croissance activité et égalité des chances économiques

…mais je ne suis pas certain que vous lui manquiez. J’en reviens à ce qui nous préoccupe. Nous émettons naturellement un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant… Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est ...

…comme nous l’avions proposé en commission. Vous avez d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur le ministre, qu’après réflexion vous donniez raison à la proposition que nous avions formulée, Cécile Untermaier et moi-même. Enfin, pour les transactions dépassant un certain plancher, un système d’écrêtement sera mis en place afin d’abond...

Le discours de plusieurs orateurs ressortit finalement à la définition la plus limpide du conservatisme : en l’absence d’urgence, il ne faut rien faire !

Nous considérons pour notre part qu’il faut anticiper, moderniser et adapter un certain nombre de métiers. Le conservatisme consiste à ne jamais rien changer et laisser perdurer des systèmes atteignant leurs limites ! Garantir le caractère réglementé d’un certain nombre de tarifs, les réviser tous les cinq ans et permettre des remises encadrées...

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous rappeler que cet amendement a été adopté par la commission mardi dernier.

Il n’est donc pas arrivé soudainement ce soir. Ensuite, si vous écoutiez mieux vos propres collègues, vous sauriez que l’un de vous avait compris depuis le début : M. Woerth. Reprenez les comptes rendus de la séance : s’adressant au ministre, il a indiqué qu’il avait bien compris que l’on passait d’un corridor compliqué à un corridor simplifié.

Depuis tout à l’heure – vous voyez que j’ai de bonnes sources – M. Woerth avait très bien compris ce dont il était question. Par ailleurs, le droit en vigueur, issu d’un décret du 22 mai 2008, prévoit que dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 euros, le notaire et son client peuvent con...

Chers collègues, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux professionnels ? Pourquoi pensez-vous qu’ils vont s’emparer de ce système pour organiser des ententes ?

Je pense qu’ils respecteront les règles du jeu telles que nous les fixerons. Il est regrettable que nos débats soient l’occasion de stigmatiser encore ces professions.

Monsieur Houillon, il ne vous a pas échappé que nous étions convenus ensemble, en commission, sur la base de deux amendements du groupe UDI, que les alinéas 9 et 10 avaient vocation à disparaître. Dès lors, c’est après l’alinéa 7 que mon amendement me semble devoir être inséré de la façon la plus cohérente.

Je ne reproduirai pas la démonstration de Jean-Yves Caullet, car je la ferais moins bien que lui, mais contrairement à ce que vous essayez de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarif...

C’est très simple, monsieur Censi : il s’agit d’un tarif proportionnel, et ensuite des remises seront permises.

Vous voyez, dans le fait que l’affichage des prix et des tarifs des professions juridiques réglementées puisse entrer dans le champ de compétence du Conseil national de la consommation, le risque d’une assimilation à des activités commerciales. Ce n’est absolument pas le cas : il s’agit en fait de donner aux pouvoirs publics toutes les informat...

Les exposés sommaires des deux premiers amendements ont en commun de justifier la demande de suppression de l’article par la phrase : « ce pouvoir accru s’apparente à de l’économie administrée, ce qui est contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété constitutionnellement garantis. » Raisonnement pour le moins surprenant si l’o...

Il est tout de même des paradoxes qu’il faut ici souligner. Hier, nos amis de l’UDI, par la voix de M. Fromantin, nous ont exposé avec force détails et beaucoup de brio qu’il y avait urgence à agir, afin de liquider le stock de ceux qui attendent et de mieux organiser les flux. Et ce matin, tout le monde est debout sur le frein : c’est une mani...

Hier, il fallait agir. Ce matin, nous mettons le dispositif d’action sur la table, et on nous dit qu’il faut tout arrêter !

Il est vrai que la manière de conduire, ou plutôt le permis de conduire ces débats va devoir être réexaminé. Par ailleurs, vous nous dites que nous créons un droit sans y mettre les moyens, alors même que les amendements qui suivent, et dont vous n’ignorez pas le contenu, décrivent précisément ces moyens. Je trouve tout cela à la limite de la ...

Et parce que nous apportons d’autres solutions, une autre ordonnance, pour répondre au diagnostic qui a été posé, voilà que vous cherchez, par tous les moyens, à en démonter la validité…

…en disant que nous ne savons pas tenir compte de la diversité des territoires, que nous n’avons pas la connaissance des données…Tout cela est farfelu, puisque, précisément, nous agirons là où l’urgence est la plus criante, de manière organisée.

Il me semble que nous devons adopter l’amendement no 1329, auquel le sous-amendement de M. Fromantin n’apporte strictement rien. Il faut se préparer à prendre acte du fait que nous allons aujourd’hui, non seulement mettre en place ce que François Brottes a appelé un droit universel, mais que nous allons aussi nous en donner les moyens. Il impo...