Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

202 amendements trouvés


19/03/2015 — Amendement N° AS1684 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Ferrand

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS1452 au texte N° 2302 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

18/03/2015 — Amendement N° AS1487 au texte N° 2302 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

18/03/2015 — Amendement N° AS1681 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Ferrand

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soin...

18/03/2015 — Amendement N° AS1687 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Ferrand

Après le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1472 au texte N° 2302 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

18/03/2015 — Amendement N° AS1648 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Ferrand

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées aux établissements de santé par le d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1447 au texte N° 2302 - Article 28 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

18/03/2015 — Amendement N° AS1645 au texte N° 2302 - Article 51 (Adopté)
M. Ferrand

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa. Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle « la con...

18/03/2015 — Amendement N° AS1642 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Ferrand

Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition que leb du 3° du I d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1678 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Ferrand

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hébergement » est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délég...

18/03/2015 — Amendement N° AS1476 au texte N° 2302 - Article 45 (Retiré)
M. Le Roch, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Cou...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

18/03/2015 — Amendement N° AS1647 au texte N° 2302 - Article 52 (Adopté)
M. Ferrand

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 2223‑19 est complété par les mots : « définis à l'article L. 2223‑19‑1 » ; « 2° Après l'article L. 2223‑19, il est inséré un article L. 2223‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑19‑1. - Les soins de conservation me...

18/03/2015 — Amendement N° AS1643 au texte N° 2302 - Article 51 (Adopté)
M. Ferrand

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer. Leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement àcréer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des c...

18/03/2015 — Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...