Modernisation du système de santé
(Article 12)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conciliation et d'indemnisation et par l'office » les mots : « régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 135 » la référence : « 137 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'une denrée alimentaire finale » les mots : « des denrées alimentaires finales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un usager » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « certains professionnels » les mots : « certaines professions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'encontre » le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Supprimer dans le code de la santé publique les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire dans l'article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « au sens du 1 du I de l'article L. 6133‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « , notamment de soins, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Employé seul, le terme d'autorisations n'a pas de sens. Il s'agit donc de préciser qu'il s'agit notamment des autorisations de soins.

À l'alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des données sur la prise en compte d'une approche sexuée dans les différentes phases de la recherche médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une approche sexuée soit mieux prise en compte da...

L'article L. 1121‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition dûment justifiée dans le protocole, les personnes pouvant être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales sont représentatives des catégories de populations susceptibles d'utiliser le médicament faisant l'objet d'investig...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le plan d'accompagnement global est mis à jour en tout état de cause au minimum une fois par an. ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « y figurant » les mots : « figurant dans ces plans ». Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'el...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des ...