Modernisation du système de santé
(Article 12)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d' ». Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « santé, », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « professionnels ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « départements » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « égard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « soit des personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, soit des exploitants de moyens de transport, des capitaines de navire et des commandants de bord, en vue de lutter efficacement contre la propagation internationale...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « législatives » les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « introduction », insérer les mots : « et de consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.