Transparence de la vie publique

Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, e...

Il s’agit des autorités administratives indépendantes, qui sont au nombre de quarante environ. La rédaction actuelle de l’article 10 évoque « les membres » des autorités administratives indépendantes ; il serait utile de la préciser en mentionnant « les présidents et les membres ».

Les présidents exercent, par définition, une fonction encore plus important. Il est donc normal qu’ils soient assujettis, comme les simples membres, à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts ou une déclaration de situation patrimoniale.

Je remercie le Gouvernement et le rapporteur pour leur précision. Si je ne les avais pas interrogés, nous n’aurions été informés de cette décision qu’après l’examen de cet amendement, soit un peu tardivement. Les digues sautent les unes après les autres… On emploie l’adjectif « publiable », alors qu’il faudrait écrire « consultable ». On parle ...

La proposition de contrat synallagmatique faite par le rapporteur ayant été retirée, il n’est pas question de la commenter, d’autant qu’elle aurait été sans effet, de son côté comme du mien. (Sourires.)

Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incompl...

Je crois qu’il serait préférable de le retirer pour ne le pas voir rejeté de manière inéluctable, surtout après le retrait du contrat synallagmatique de M. Urvoas. Je continue toutefois de m’interroger, mais sans effets.

L’amendement n°14 propose que l’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine soit étendue aux agents publics et fonctionnaires d’autorité. Mais je suis préparé à votre réponse : comme toujours, vous nous direz qu’un jour, il y aura un texte particulier consacré aux fonctionnaires et que, par conséquent, il n’est pa...

Je vais donc retirer ces amendements. Je suis heureux de voir que, par l’effet de circonstances qui nous sont totalement extérieures, nous échappons à la réponse quelque peu automatique qui consiste pour la commission ou le Gouvernement à dire : « ces amendements ont déjà été repoussés en première lecture ». Le Gouvernement, dans sa sagesse, a...

Je ne peux pas laisser le rapporteur et le ministre sans réponse. Leurs propos ne me semblent pas très conformes aux normes habituelles du débat parlementaire.

J’exprime ce que je ressens. Si j’étais le seul à défendre ce point de vue – sur le fait que ces projets de loi ne visent pas à donner une image favorable des parlementaires –, M. Urvoas pourrait soutenir et développer à loisir sa théorie, mais je ne suis pas le seul. Je pourrais retrouver d’ailleurs beaucoup de ses déclarations dans la presse,...

Il me semble qu’il s’agit de l’amendement qui a été décrit en termes assez négatifs par le rapporteur tout à l’heure

Mon désir étant très vif ne pas le heurter davantage, et la certitude de voir cet amendement repoussé tout aussi vive, je le retire.

L’amendement no 7 commence par « Sauf si le déclarant » et se poursuit avec le reste de l’alinéa 49 qui n’a pas été modifié par « tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ». Il faudrait choisir soit le singulier dans les deux cas, soit le pluriel dans les deux cas, car une solution mixte ne se pratique guère en droit. Par aill...

La difficulté tient sans doute au nombre insuffisant de membres de la Haute autorité. Je me demande d’ailleurs s’il est possible de porter un jugement sur cette instance qui semble d’ores et déjà revêtue d’une majesté inatteignable avant même d’être née. Neuf membres, c’est peu : six magistrats, un président, dont on ne sait pas de quelle catég...

Comme le précédent, qui a peut-être été examiné un peu rapidement, il vise à faire sorte qu’il ne puisse y avoir de décision implicite de la Haute autorité, mais que celle-ci ait l’obligation de rendre un avis explicite.

Mon amendement vise à supprimer cet article qui porte sur le problème des lanceurs d’alerte, qui a suscité des avis divers. Il aurait été préférable, sans doute, d’avoir un travail préalable et général sur ce concept, au lieu de l’évoquer à l’occasion d’un texte particulier. Ce qui nous est proposé dans ce projet, c’est le renversement de la c...

Nous évoquons en effet un sujet difficile. Je ne méconnais pas du tout le droit du travail dont Alain Vidalies est un grand spécialiste – j’ai d’ailleurs mentionné le code du travail. Cependant, mis à part certains droits ainsi que certaines procédures, dans l’ensemble, tout de même, c’est le principe selon lequel la charge de la preuve incombe...

…les wistleblowers, ce qui est plus sympathique que « lanceur d’alerte », invention de deux sociologues français à l’esprit quelque peu emphatique, le vrai problème est qu’on risque tout de même, avec les protections dont cet article les entoure, de les inciter éventuellement à diffuser des informations qu’ils n’ont pas tout à fait vérifiées, à...

En tout cas, me faisant l’interprète de sa pensée, je considère qu’il voit lui aussi un problème dans cette législation dont il nous recommande pourtant l’adoption.