Transparence de la vie publique

Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au renversement de la charge de la preuve, objectif plus limité que celui de l’amendement précédent, de suppression de l’article, peut-être un peu trop radical – au sens étymologique du terme bien sûr.

Le présent amendement est donc radical au sens plus courant du terme, c’est-à-dire qu’il se contente d’une amélioration pragmatique, consistant à faire en sorte que la charge de la preuve reste le fait du demandeur.

Monsieur le ministre, les radicaux de gauche ont toujours agi pour améliorer la déontologie et la transparence de la vie publique. Nous avons été, je crois, les premiers à déposer une proposition de loi en ce sens, le 28 juin 1978, à l'Assemblée nationale. Ensuite, il y a eu la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie p...

Comme si l'on pouvait, à partir d'une défaillance ministérielle individuelle, faire peser une présomption de culpabilité collective sur les élus de la nation, présentés implicitement comme tous corruptibles, sinon corrompus. En fait, ce projet de loi « Cahuzac » introduit une étrange innovation, la repentance pour autrui,

Cette démarche, qui risque d'être perçue comme une tentative de diversion, constitue un procédé insolite, qui paraît peu convenable dans les rapports entre exécutif et législatif.

Il n'est pas souhaitable que l'exécutif paraisse contribuer lui-même à l'antiparlementarisme, qui n'appartient guère à la culture de la gauche, ou qu'il semble ébaucher une sorte de poujadisme d'État.

Deuxième point contestable : la composition et la désignation de la Haute Autorité, qui ne garantissent guère sa représentativité et marquent une réelle défiance envers le Parlement. Le rapport Jospin de novembre 2012 prévoyait que l'autorité en question serait composée de trois hauts magistrats et de six personnalités qualifiées. En revanche, ...

Cette inversion de la charge de la preuve pourrait inciter à porter des accusations dépourvues de fondement exact, leur auteur estimant bénéficier d'une sorte de protection liée à la notion de bonne foi, très difficile à apprécier.

Je terminerai en disant que, jusqu'à présent, les projets de loi relatifs au financement et à la transparence de la vie publique, projets très nécessaires, avaient été élaborés par l'exécutif à un rythme normal et sans précipitation. De même, ils avaient pu faire l'objet d'un examen détaillé par le Parlement, sans recours à une procédure accélé...

, qui lui paraissent comporter plusieurs dispositions inopportunes, voire inconstitutionnelles. Cela dit, il y aura ailleurs une autre lecture, qui sera susceptible de modifier ces textes, si le Gouvernement y consent. Après tout, comme le disait Mascarille dans la troisième pièce de Molière : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meille...

À la fin de l'alinéa 5 de l'article 10, nous proposons de supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal officiel ». On sait qu'à côté des membres officiels des cabinets ministériels, dont les noms sont publiés au Journal officiel, il y a aussi par ailleurs des « officieux » qui n'apparaissent pas au Journal officiel, mais ...

Cela a existé sous tous les gouvernements successifs. Tout le monde a été, est ou sera ministre, et connaît cela (Sourires) : dans les cabinets ministériels, il y a des officiels et des officieux.

Les officieux doivent être assujettis aux mêmes obligations que les officiels. Tel est le sens de l'amendement n° 82 qui les soumet aux obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts.

Je comprends les observations du ministre et de René Dosière. Mais si l'on veut connaître la réalité d'un cabinet ministériel, il suffit d'ouvrir le trombinoscope pas celui de l'assemblée, Le Trombinoscope que l'on trouve dans le commerce pour s'apercevoir qu'il y a plus de dix membres de cabinet par ministre délégué ou quinze par ministre....

La proposition du rapporteur serait tout à fait efficace. Il s'agirait de dire : « Les membres des cabinets ministériels à l'exception de ceux exerçant des fonctions support. »

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de patrimoine aux fonctionnaires d'autorité du fait de leur influence ou du pouvoir qu'ils détiennent. Certes, le rapporteur vient d'indiquer qu'une loi relative au statut général de la fonction publique sera bientôt examinée ; mais mieux vaut sans dou...

Il nous paraît normal d'étendre l'obligation aux magistrats tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif car ils exercent un pouvoir important, même s'il n'y a pas de pouvoir judiciaire à proprement parler. L'autorité judiciaire est en effet dotée de prérogatives très fortes, aux retentissements majeurs sur la vie des personnes et de...

Je remercie M. le ministre de sa réponse ouverte. Je rappelle que la commission Sauvé a recommandé dans son rapport d'inclure dans la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration les membres du Conseil d'État dont fait partie le vice-président Sauvé et les membres de la Cour des comptes, qui exercent des prérogatives tout à...

M. le rapporteur nous a expliqué que la simple consultation des déclarations, à la différence de la publication, prémunirait contre le fait qu'elles reçoivent une très large publicité auprès de tout le monde. Or je lis dans un hebdomadaire paraissant le mercredi des propos tenus par le plus haut responsable de l'Élysée : « Les informations sur ...

Cette analyse assez exacte, qui émane du sommet de l'État, montre bien que la procédure que vous proposez n'est pas protectrice comme vous le pensez.