Transparence de la vie publique

Je comprends bien qu'il serait opportun de plafonner les dons faits aux partis politiques, dans le sens qui vient d'être indiqué. Cette disposition risque cependant d'être contraire au principe constitutionnel énoncé à l'article 4 de la Constitution, relatif à la liberté d'organisation des partis et groupements politiques : « Les partis et grou...

Cet amendement est relatif au mode de désignation du président de la future Haute Autorité. Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait simplement que ce président serait nommé par décret, sans plus de précision. Il n'était prévu aucune consultation des commissions parlementaires compétentes. Un amendement, opportunéme...

Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation juridique du rapporteur, d'abord parce qu'on ne peut pas soutenir que le texte initial prévoyait de nommer le président selon la procédure de l'article 13 alinéa 5. Ce n'est pas le texte qui a été déposé, à tel point d'ailleurs qu'il a fallu un amendement pour ajouter ce point.

Qu'appelez-vous le texte initial, monsieur le ministre ? C'est celui qui est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, puis soumis à la commission et apprécié par elle : c'est cela, le texte initial. Je n'appelle pas « texte initial » un avant-projet de loi qui aurait circulé au sein des cabinets ministériels : c'est autre chose. Le texte ...

Je comprends mieux le rapporteur ; mais ce à quoi il fait référence est l'inscription dans la loi ordinaire de cette disposition soumettant à l'article 13 alinéa 5 la nomination du président de la Haute Autorité. Le rapporteur voudra bien m'expliquer comment, par une loi ordinaire, il modifie ou complète une loi organique comme celle du 23 jui...

Il s'agit d'une disposition de type organique, chacun s'en rend bien compte ! Elle ne peut pas être prise simplement et seulement par la loi ordinaire. C'est donc en me penchant sur la loi ordinaire, après ces explications, vers les dispositions finales, que j'ai trouvé cette disposition qui, hélas, aurait gagné à se trouver plus clairement da...

Cet amendement me surprend. C'est, en effet, en commission qu'il a été suggéré que quatre personnalités qualifiées deux fois deux soient désignées pour éviter l'entre-soi. Par ailleurs, nous comptons deux conseillers d'État, deux conseillers à la Cour de cassation et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. S'il n'y a plus, au total,...

L'argument selon lequel l'opposition et la majorité pourraient se mettre d'accord, s'il y avait la nomination de deux fois deux personnalités qualifiées, ne me paraît pas pouvoir être retenu. En effet, il peut en aller de même s'il n'y a plus que deux personnalités qualifiées. L'opposition et la majorité peuvent se mettre d'accord et décider qu...

Il s'agit d'un problème arithmétique. Chacun est, bien entendu, favorable à la parité. Nous sommes passés de onze à neuf membres et j'espère que ce nombre ne va pas continuer à régresser. Diviser neuf par deux est tout de même assez difficile. L'égale représentation pose un peu problème dans ce cas particulier.

J'ai écouté avec attention le ministre, qui a exposé le dilemme, mais je trouve assez difficile que la Haute autorité puisse choisir elle-même ses correspondants, c'est-à-dire les structures qui pourront la saisir, en favorisant éventuellement telle ou telle association par rapport à telle ou telle autre. C'est vivre totalement en vase clos. A...

Il s'agit de compléter la liste, dont un élément fait défaut. On commence par le Premier ministre lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement mais, lorsque c'est lui qui est concerné, c'est le Président de la République qui doit intervenir. Ce n'est pas capital mais ce serait une harmonisation.

Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite. Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l'abs...

Je comprends le souci que nous avons d'aller vite, quitte à précipiter l'examen de ce texte déjà déposé dans des conditions redoutablement rapides, mais il ne serait pas totalement désagréable d'entendre les contre-arguments du ministre et du rapporteur quand nous faisons des propositions qui ne sont pas totalement insensées.

À l'origine, cela désignait un policier soufflant dans son sifflet pour mobiliser l'attention ou appeler ses collègues. Le terme de « lanceur d'alerte » est peut-être plus solennel que celui de whistleblower. Monsieur Wauquiez, vous préférez sans doute Tocqueville, qui a un peu connu l'Amérique : c'est bien là votre idée ?

Nous considérons que, quel que soit l'intérêt de l'existence des lanceurs d'alerte, le régime qui leur est réservé par cet article 17 j'anticipe également sur l'amendement n° 89, de manière à ne pas allonger la séance est très dérogatoire du droit commun. Je veux en effet parler de la charge de la preuve : quand un lanceur d'alerte, ainsi ...

d'affirmer des faits qui ne sont pas toujours fondés sur des éléments exacts, en pensant bénéficier d'une sorte d'immunité liée à la bonne foi, notion très difficile à apprécier. Introduire tout cela dans notre droit serait une singulière innovation. Je n'ai rien contre l'innovation en général : si elle est positive, tant mieux ! Mais si elle...

Je veux revenir sur un point très important, en ce qui concerne la charge de la preuve. Je sais qu'il existe quelques exemples exceptionnels de renversement de la charge de la preuve : le code des douanes, le délit de contrefaçon et la loi du 13 novembre 2007 qui avait été initiée par Mme Rachida Dati. Ces quelques cas sont tout à fait excepti...

Quelle que soit la qualité de l'argumentation développée par le ministre, il y a tout de même une certaine contradiction dans les termes. Jean-Jacques Urvoas a très bien expliqué que cette peine définitive ne le serait en réalité pas du tout. Aussi, si nous votions l'amendement, cela reviendrait à afficher une sorte d'illusion : les Français au...

On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée. ...

Les discussions, les polémiques, parfois erronées, fondées sur ces éléments, vont envahir les campagnes électorales, plus précisément celles des députés sortants, naturellement.