Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 11)

I. Supprimer l'alinéa 9 ; II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également compren...

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionne...