Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 11)

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européenne ainsi que ». ...

I.- À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fonds » les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé somm...