Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 11)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques cent...

I. Supprimer l'alinéa 9 ; II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également compren...

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européen...

À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée » II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée »....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européenne ainsi que ». ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus » la référence : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banque...

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

I.- À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fonds » les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionne...