Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

147 amendements trouvés


24/05/2016 — Amendement N° CL724 au texte N° 3623 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mises en ligne » , le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction...

24/05/2016 — Amendement N° CF81 au texte N° 3623 - Article 50 (Retiré)
M. Colas

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes liées par un contrat à une entreprise d'assurance défaillante dans le domaine de la santé et de la construction. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit un « recentrage » des missions du FGAO s'agissant de la prise en charge de...

24/05/2016 — Amendement N° CF119 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publ...

24/05/2016 — Amendement N° CF117 au texte N° 3623 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Colas

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code mo...

24/05/2016 — Amendement N° CF116 au texte N° 3623 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Colas

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1.–La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'investi...

24/05/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 4, après les mots : « l'application du 4° » insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF103 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article L. 421‑9 » insérer les mots : « du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF98 au texte N° 3623 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Colas

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur...

24/05/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF122 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 32 : I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d'au moins cinq ans » ; II. Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Cl...

24/05/2016 — Amendement N° CF89 au texte N° 3623 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL706 au texte N° 3623 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Colas

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur proposition ...

24/05/2016 — Amendement N° CL697 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

24/05/2016 — Amendement N° CL722 au texte N° 3623 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Colas

I.– L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

24/05/2016 — Amendement N° CL725 au texte N° 3623 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Colas

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1. – La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'inves...

24/05/2016 — Amendement N° CL732 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

24/05/2016 — Amendement N° CL734 au texte N° 3623 - Article 34 (Adopté)
M. Colas

I.– Supprimer l'alinéa 9 ; II.– En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comp...

24/05/2016 — Amendement N° CL699 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

I. - À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de cinq », les mots : « d'au moins cinq » II.  -En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq a...

24/05/2016 — Amendement N° CL713 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL727 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.