Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 29)

I.- L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé somm...