Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 29)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mises en ligne » , le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction...

L'article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'articl...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1.–La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'investi...

À l'alinéa 35, remplacer les mots : « de ce dernier » par les morts : « de ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de l'article L. 621‑15 » sont remplacées par les références : « aux I,a etb du III et IIIbis à V de l'article L. 621‑15. » II. En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Aux alinéas 2 et 3, les mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « institut ». II.- Le mot : « IEDOM » est remplacé par les mots : « qui se substitue à l'établissement public » à l'alinéa 2 et par le mot : « institut » à l'alinéa 3. III.- À l'alinéa 4, la première occurrence du mot : « IEDOM ...

À l'alinéa 32 : I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d'au moins cinq ans » ; II. Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Cl...

I.- À l'alinéa 11, remplacer les mots : « du fonds » par les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur proposition ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à » ; » II. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les révision...

I. – L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuell...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations p...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la dernière occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes mora...

I. - À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de cinq », les mots : « d'au moins cinq » II.  -En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.