Projet de loi de finances pour 2017

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 7 (fonctions de soutien du ministère) du programme 224 (transmission des savoirs et démocra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer un euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établissements d'enseig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d'euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratis...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 90 millions d'euros en AE et 55 millions d'euros en CP de l'action 8 du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement d'un nouvea...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. Exposé sommaire : Une étude de programmation et de réflexion sur le site Berthier a été lancée fin 2015 et a porté d'une part sur les conditions d'accueil s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 12,3 millions d'eurosde l'action 1du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux éta...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d'engagement, prévues en faveur d'opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d'euros...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l'enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d'ajuster l'enveloppe financière de la redevance d'archéologie préventive perçue ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « , à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel. Exposé sommaire ...

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le prélèvement à la source sera une réalité heureuse pour les Français, dès le 1^er janvier 2018 », prophétisait le Secrétaire d’État au budget Christian Eckert en septembre dernier. Aujourd’hui, cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, laquelle laisse présager un no...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « âgé de moins de dix-huit ans » ; b) À la fin, les mots : « et pour » sont supprimés ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement p...