Amendement N° 339C (Non soutenu)

« Le prélèvement à la source sera une réalité heureuse pour les Français, dès le 1^er janvier 2018 », prophétisait le Secrétaire d’État au budget Christian Eckert en septembre dernier.

Aujourd’hui, cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, laquelle laisse présager un nouvel échec du Gouvernement en matière de politique fiscale, ne tient pas compte des réalités au sein des entreprises, désignées collecteurs au sein du nouveau circuit de recouvrement de l’impôt.

Ce mode de recouvrement est inacceptable en l’état d’un point de vue de sa lisibilité. Peu comprise des contribuables, dont beaucoup pensent - à tort - qu’ils ne paieront pas d’impôts en 2017, cette mesure donne l’illusion d’un impôt sur le revenu indolore.

Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas parvenu à proposer un mécanisme de prélèvement à la source à la fois simple et respectueux de la vie privée des salariés. En effet, en réponse aux inquiétudes formulées sur la vie privée, le Gouvernement a surenchéri en proposant un « taux par défaut », indexé sur le barème d’un célibataire sans enfant.

Afin que son employeur ne connaisse pas la réalité de l’ensemble de ses revenus, le contribuable pourra donc demander à ce qu’un taux par défaut soit transmis à son entreprise, en payant ensuite annuellement le solde restant dû directement à l’administration fiscale. Les contribuables ne seront pas pour autant dispensés de remplir chaque année leur déclaration de revenus. Alors que l’avantage de la simplicité vole en éclat, les bénéfices d’une telle réforme pour le contribuable sont bien flous.

Parce que le prélèvement à la source impactera de fait le montant inscrit sur la fiche de paie du salarié, ce dernier pourrait développer un sentiment de défiance vis-à-vis des dirigeants de son entreprise, ce qui viendrait alimenter des tensions sociales déjà existantes.

Le système du prélèvement à la source promet d’être également un fardeau pour les entreprises, pourtant déjà étranglées par la lourdeur des tâches administratives. A quelques mois de la mise en œuvre de cette mesure, de nombreuses incertitudes subsistent sur les difficultés de déploiement du système ; les TPE et PME, notamment, s’interrogent sur les modalités de gestion de l’année de transition ou encore sur la prise en charge des situations particulières. De nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs sont à prévoir pour ces entreprises, lesquelles devront notamment modifier les logiciels de paie sans aucune compensation financière de la part de l’État.

Enfin, se pose la question de la responsabilité endossée par l’entreprise en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article, en attendant une solution plus simple pour le contribuable, moins contraignante pour les entreprises et davantage respectueuse de la vie privée de chacun.