Transition énergétique

Les amendements ont pour objet la réalisation d’un diagnostic énergétique. Lors des opérations de rénovation énergétique importante, il est déjà fréquent qu’un tel diagnostic soit réalisé par les maîtres d’ouvrage afin de comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Dans le secteur tertiaire, ce type de diagnostic...

…pour deux raisons. Je ne suis pas persuadée de la nécessité d’une mesure spécifique pour les maisons individuelles, dont traitent d’autres parties du texte. En outre, la mesure proposée serait applicable immédiatement. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Pour cette raison, je donnerai l’avis de la commission amendement par amendement. L’avis est favorable pour l’amendement no 46. L’amendement no 47 porte sur un alinéa qui avance à 2018, au lieu de 2020, l’entrée en vigueur des exigences thermiques pour les constructions neuves : cette disposition ayant été approuvée tant à l’Assemblée nationa...

Cet amendement porte sur deux points. La première partie de la phrase fait référence à l’utilisation de matériaux issus du recyclage : nous aurons l’occasion de la retrouver dans le titre IV, qui traite de l’économie circulaire et précise qu’avant même de recycler, il y a la nécessaire réutilisation, le nécessaire réemploi. Ce titre étant plus ...

Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à préciser en effet que le conseiller à la rénovation est le spécialiste du sujet. Vous avez rappelé les compétences professionnelles des maîtres d’oeuvre, chers collègues, et je n’ai nulle intention de les mettre en question. Toutefois, ces d...

La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement est légitime. Il me paraît cependant très difficile d’appliquer la mesure proposée, qui pourrait porter à unifier les tarifs, car qui dit tarification dit grille tarifaire. En d’autres termes, nous serions dans le cadre d’une profession réglementée. Je demande donc le retrait de cet am...

L’article 5 bis A constitue à nos yeux une avancée importante, puisqu’il introduit l’obligation de mentionner dans le contrat si on s’engage à atteindre un niveau de performance plus élevé. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.

L’amendement a été déposé très récemment et la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires que doivent comporter les marchés privés de bâtiment portant sur les travaux et prestations de services réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Plusieurs raisons me conduisent à donner un avis défavorable à ...

Ces amendements visent à imposer la solidarité juridique, alors que, comme je l’ai dit précédemment, le Sénat a choisi de laisser la place à la liberté. Nous nous rangeons à sa position. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 874, la rédaction semble suffisamment stable pour ne pas y voir de difficulté juridique. Les mêmes arguments que ceux développés pour les amendements précédents, sur l’équilibre trouvé au Sénat, me conduisent à donner un avis défavorable. S’agissant de l’amendement no 899, l’inscription de la mention expresse de l...

Favorable. Je me réjouis bien évidemment de voir poser les bases législatives d’un fonds que nous attendions beaucoup. Les montants qui seront consacrés à l’enveloppe spéciale transition énergétique représentent la moitié des montants du fonds, c’est-à-dire 1 500 millions d’euros sur trois ans. Une partie des actions du fonds seront menées grâc...

C’est la rapporteure de la commission, mais également la conseillère départementale qui va donner son avis sur cet amendement.

La date butoir avait été initialement fixée en 2030, puis en 2020, avant que la commission n’opte pour 2025. Un consensus a donc été trouvé et il me semble que l’équilibre est relativement satisfaisant, d’autant que les logements sociaux les plus énergivores font d’ores et déjà l’objet d’une obligation de rénovation, en application de la loi Gr...

Tel qu’il est écrit, le texte n’empêche en rien les départements de porter ces plateformes territoriales. Par contre, je pense vraiment qu’il sera dans de nombreux cas bien plus judicieux de les laisser porter par d’autres collectivités locales ou par des institutions, en tout cas à une échelle plus pertinente, celle des communautés de commune...

Il est un argument qui n’a pas été développé, mais sur lequel je m’appuierai pour donner un avis favorable à ces amendements : c’est le fait qu’on puisse avoir un doute sur la conformité de l’article aux règles constitutionnelles.

J’ai déposé un amendement, no 181, qui permettrait de satisfaire ces amendements puisqu’il reformule la troisième phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 232-2 du code de l’énergie introduit par l’article 5 quinquies de ce projet de loi de manière à préciser que les actions menées à domicile sont des actions d’information et qu’elles ne visent pas...

Je me suis tout à l’heure appuyée sur un point précis pour donner un avis favorable aux amendements soumis à notre examen, mais j’ai été largement rassurée par les explications complémentaires que M. le secrétaire d’État a bien voulu nous donner. Cette difficulté ayant été levée, je vous propose donc maintenant de rejeter, chers collègues, ces ...

Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, institués par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ont, par définition, un rôle de conseil qu’il n’est pas nécessaire de réaffirmer, me semble-t-il, dans le présent projet de loi.

L’objet de l’amendement est de permettre aux acteurs publics d’avoir recours au tiers-financement pour rénover l’éclairage public. Je rappelle que le tiers-financement consiste à proposer une offre de rénovation énergétique qui inclut le financement de l’opération et un suivi post-travaux. Les économies d’énergie ainsi générées servent au rembo...