Transition énergétique
(Article 3)

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l'opération présente un bilan économique manifestement négatif . » Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pou...

Au sixième alinéa, substituer au mot : « valeur », le mot : « performance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...