Transition énergétique
(Article 3)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante....

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie socia...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « , en particulier pour le réemploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le« réemploi » est d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l'obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » Expos...

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l'opération présente un bilan économique manifestement négatif . » Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pou...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; » Exposé sommaire : L'obligation d'effectuer des travaux ne doit pas entraîner la perte pour les ménages, notamment les p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le service d'avance qu'elles proposent ne constitue qu'une activité annexe au regard d...

Le déploiement des compteurs d'électricité communicants comprend l'installation gratuite d'afficheurs déportés à l'intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement comprennent l'affichage en temps réel des consommations instantanée et cumulée, en unités électriques et en euros. Exposé sommaire : Il s'agit de la mise en confor...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « - Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, subst...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Après le mot : “constructions”, la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : “de bâtiments à énergie positive mentionnés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environne...

À l'alinéa 5, compléter la troisième phrase par les mots : « avec un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages. » Exposé sommaire : Les déchets organiques représentent près d'un tiers des poubelles des ménages et constituent des flux importants pou...

À l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique." Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bâtiment est le secteur écon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi complété : « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités locales, ou qui sont rattachées à une collectivité terr...

À l'alinéa 22, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les références : « aux 1° à 6° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « deux fois », les mots : « le double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence : les dispositions concernées figurent en effet au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.