Transition énergétique
(Article 7)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante....

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l'obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le service d'avance qu'elles proposent ne constitue qu'une activité annexe au regard d...

À l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique." Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bâtiment est le secteur écon...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « deux fois », les mots : « le double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...