Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier
46 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...
13/01/2017 — Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...
Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...
13/01/2017 — Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terra...
L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...
13/01/2017 — Amendement N° CD313 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...
Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...
13/01/2017 — Amendement N° CD196 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tall...
1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...
13/01/2017 — Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...
