Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier

46 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...

13/01/2017 — Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...

13/01/2017 — Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

13/01/2017 — Amendement N° CD216 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

13/01/2017 — Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, Mme Ala...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

13/01/2017 — Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terra...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

13/01/2017 — Amendement N° CD202 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

13/01/2017 — Amendement N° CD313 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...

Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

13/01/2017 — Amendement N° CD194 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

13/01/2017 — Amendement N° CD200 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Buis, M. Fournel, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

13/01/2017 — Amendement N° CD196 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tall...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

13/01/2017 — Amendement N° CD209 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Buis, Mme Berthelot, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Diss...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

13/01/2017 — Amendement N° CD217 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

13/01/2017 — Amendement N° CD221 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

13/01/2017 — Amendement N° CD192 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalino...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

13/01/2017 — Amendement N° CD207 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, M. Verdier, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

13/01/2017 — Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...

13/01/2017 — Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

13/01/2017 — Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

13/01/2017 — Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, Mme Le Diss...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...