Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 18)

Titre III bis Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel Exposé sommaire : Le développement et un meilleur encadrement des stages en milieu professionnel – à savoir en entreprise, mais également en administration publique et en association – constituent un des axes stratégiques du renforcement de la mission d'insertion profess...

À la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ». Exposé sommaire : L'étudiant doit pouvoir effectuer des stages en entreprise mais également dans tous les types de milieux professionnels, e...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent donner lieu à obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme. ». Exposé sommaire : La loi dispose déjà que chaque stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique. L'insertion d'une obligation de lier sta...

Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑12 bisainsi rédigé : « Art. L. 612‑12bis – Les stagiaires accèdent aux protectionset droits mentionnés aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1, L. 1222‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3261‑2, L. 3262‑1, L. 3262‑4 du code du travail dans les mêmes cond...

L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l'établissement d'enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d'activité dans ce même organisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement crée une obligatio...

L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme d'accueil communique chaque année aux établissements d'enseignement avec lesquels il a signé au moins une convention un rapport annuel sur le volume d'activité de l'ensemble des stagiaires qu'il a accueillis, portant notamment comparaison du volu...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il ». Exposé sommaire : Tous les étudiants ne sont pas égaux devant les stages, en raison d'un ensemble de facteurs : un inégal accè...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement assure une information suffisante du stagiaire sur les objectifs pédagogiques du stage, ainsi que sur l'ensemble de ses droits et obligations vis-à-vis de l'organisme d'accueil. « L'établissement ...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L'établissement d'enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l'ac...

Au dernier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu'un registre des organismes d'accueil portant mention d'un descriptif des conditions d'accueil des étudiants au sein de l'organisme. Il ». Expos...

L'article L. 1221‑15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le registre des conventions de stages sont tenus » ; 2° Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , du code de l'éducation » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le registre des co...

La seconde phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d'infraction. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon respect par les organismes d'accueil de l'obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu'un régime de sanctions soit ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées ». Exposé sommaire : Le progrès de l'égalité d'accès des femmes et des hommes à l'enseignement supérieur doit être l'un des objectifs de la stratégie de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, les...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. ». Exposé sommaire : Le progrès de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de la communauté scientifique doit être l'un des objectifs de la stratégie de recherche. Aujourd'hui, si les femmes sont major...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) La même phrase est complétée par les mots : « en respectant la parité entre les femmes et les hommes, au plus tard à l'issue du deuxième renouvellement de ces instances. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la parité dans la composition des comités de sélection des ensei...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° terLe début du 3° est ainsi rédigé : « D'accompagner l'étudiant dans la définition et la construction de son orientation, en concertation avec les acteurs de l'orientation, dans le respect de sa liberté de choix, en l'informant et en le préparant...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommai...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 951‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Un environnement social, intégrant toutes les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements, est organisé à leur intention. ». Exposé sommaire : La loi de 2007 relative à l'accès aux responsabilités et compétences él...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L'organisation d'un environnement social au travail et de la responsabilité sociale de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la création de structures pérennes qui permettent de mettre en œuvre, de façon efficace et adaptée, le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Après le mot : « composition », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ,fixée par les statuts de l'établissement, intègre un membre en charge des transversalités liées à la responsabilité sociale de l'établissement. » ; ». Exposé sommaire : Les nouveaux enjeux (environnem...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à promouvoir des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement la responsabilité et la mission de l'enseignement supérieur et de la reche...