Réforme de l'asile

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 10 juin dernier. Je ne reviendrai pas sur le contenu du...

Avis défavorable. Je rappelle que ce texte consacre, au contraire, l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette définition, qui serait beaucoup trop large et probablement contraire aux conventions.

Cet amendement a pour objet de cadrer les motifs pour lesquels la protection peut être retirée. Une rédaction très large avait été adoptée au Sénat, que nous avions resserrée. Je reprends cette nouvelle rédaction du Sénat, qui me paraît cette fois satisfaisante.

Avis défavorable. Ce qui permet de tenir les délais, c’est de donner à l’OFPRA des moyens, moyens que vous ne lui avez jamais donnés. Ce gouvernement a créé très récemment 55 postes à l’OFPRA et en a également créé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. C’est ainsi que l’on pourra tenir les délais, et non pas en les inscrivan...

Avis défavorable. Ce qui a énormément allongé les délais, c’est la condition que vous aviez instituée d’une domiciliation préalable à tout dépôt de demande d’asile. Cette mesure a eu pour conséquence que des demandeurs d’asile sans droit ni titre erraient durant des mois sur le territoire français avant de pouvoir seulement déposer une demande ...

Avis défavorable. L’abandon du lieu d’hébergement entraîne la perte des conditions d’accueil et de l’allocation pour le demandeur d’asile, mais en aucun cas la disparition des motifs sur lesquels se fonde sa demande d’asile, à savoir les persécutions et un risque pour sa vie.

Avis défavorable. On voit à quel point les arguments du groupe Les Républicains sont grotesques. L’amendement tend en effet à réduire de sept jours le délai de recours permettant de contester le choix du pays vers lequel le demandeur d’asile sera reconduit, en vue du réexamen de la demande d’asile.

Ces délais n’ont rien de commun avec les mois de délais d’examen induits par les mesures que vous avez instaurées.

Avis défavorable. Le droit actuel permet déjà d’assigner à résidence un débouté et cet amendement est donc inutile, comme souvent les propositions de pur affichage du groupe Les Républicains.

Avis défavorable, même si je partage absolument l’esprit de cet amendement et la position de Mme Létard, à qui je tiens à rendre hommage – comme à vous, du reste, monsieur Richard. Nous avons en effet substitué à la rédaction proposée par Mme Létard une rédaction plus précise et plus efficace pour associer les collectivités locales, qui prévoit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le 10 juin dernier. Malgré la bonne volonté réciproque et les efforts déployés par mon homologue a...

Je voudrais tout d’abord remercier Mme Allain. Je comprends, et regrette, qu’elle confirme que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte, et je réaffirme ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire : la procédure accélérée n’est en aucun cas une sous-procédure. Elle offre absolument les mêmes garanties d’entretien individuel, en présence d’une ...

J’ai déjà indiqué, lors de mon intervention liminaire, que j’étais opposée à toute introduction d’une compétence liée pour l’OFPRA. J’ai également rappelé que, à titre personnel, et cet avis est partagé par le groupe écologiste, représenté en commission par Sergio Coronado, je souhaite rétablir le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA. En effet, c’...

Comme je veux répondre précisément sur ce point, je serai peut-être un peu longue, monsieur le président.

Votre amendement, monsieur Robiliard, vise à supprimer purement et simplement les cas de refus ou de retrait du statut prévus à l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je remarque tout d’abord que votre exposé sommaire fait référence au texte du Sénat. Or des modifications sont intervenues lors de...

Avis défavorable. M’étant déjà expliquée sur la notion de compétence liée, je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements nos 14 et 139 rectifié. L’amendement no 74, quant à lui, vise à rétablir la rédaction sénatoriale de l’article L. 711-6 du CESEDA. Nous avons au contraire considéré que cette...

La commission a naturellement émis un avis défavorable à cet amendement, mais je ne voudrais pas que les propos de M. Mariani laissent accroire que ce texte empêche de retirer son statut de réfugié à une personne condamnée pour terrorisme en France. Que les choses soient claires : c’est précisément ce que prévoit le texte, au contraire.

Avis défavorable. Cette rédaction reprend exactement celle de la directive « Qualification ». En outre, d’après le dictionnaire Larousse, le terme « avéré » signifie « vrai, authentique, exact ».

Cet amendement vise à rétablir les précisions que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité apporter à la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, concernant les représentants de l’exécutif en particulier. Nous avons tout d’abord souhaité préciser que les deux personnalités nommées par le Premier ministre sont u...