Réforme de l'asile

Défavorable. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner l’issue d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Il revient à l’OFPRA d’apprécier les éléments transmis. Qu’il y ait relaxe ou pas, cela a peu de chose à voir avec l’appréciation de la protection qu’il convient d’accorder.

La commission n’a examiné ni l’amendement ni les sous-amendements. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je suis défavorable au sous-amendement no 481, qui vise à supprimer la proposition précisant que les informations qui ne doivent pas être divulguées par l’OFPRA sont celles qui seraient de ...

Je vous répondrai sans sécheresse aucune, monsieur Richard, car vous avez fortement contribué à de nombreux aspects de la réforme grâce à l’excellent travail que vous avez effectué avec Mme Dubié pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle de notre Assemblée. Aucune sécheresse n’affectera donc l’estime que la rapporteure vous porte.

Néanmoins, cet amendement consacre le retour du militant d’opportunité, un concept dont je reconnais avoir découvert l’existence lors des auditions et des entretiens préparatoires. Je ne comprends pas bien pourquoi une personne qui, une fois arrivée en France, se mettrait à lutter contre des dictateurs ne mériterait pas une protection, et ce mê...

En outre, la mesure de la sincérité d’un engagement est la « disposition Éric Besson » du texte initial, que la commission des lois a avantageusement supprimée. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Si M. le président de la commission des lois était encore dans l’hémicycle, il vous rappellerait la « jurisprudence Urvoas », qui vise à mettre fin à la prolifération de rapports.

De surcroît, un délai de trois mois après la promulgation d’une loi, pour la remise d’un rapport, me paraît un peu serré. Guy Geoffroy et moi-même serions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi. Je suis également un peu surprise ...

Je partage la préoccupation de mes collègues d’élargir la représentation parlementaire et, surtout, d’assurer une représentation paritaire, ce que ne permet pas l’actuel chiffre « trois ». En revanche, je n’approuve pas l’option qui viserait à faire évoluer le statut de l’OFPRA vers celui d’une autorité administrative indépendante, ni à y fair...

En effet, les obligations de quitter le territoire français ne concernent pas spécifiquement les demandeurs d’asile.

Par ailleurs, vous réduiriez excessivement les délais permettant de contester de manière effective une OQTF. Je ne l’ai pas dit tout à l’heure mais je veux préciser que la proposition visant à mélanger les décisions de l’OFPRA avec des décisions administratives – des notifications d’obligation de quitter le territoire français – n’a pas de sens.

Elle participe de cette vision qui agrège, amalgame des sujets qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. La semaine dernière, nous visitions avec le ministre un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Nous y avons vu une dame qui, le matin même, avait reçu une notification de l’OFPRA lui refusant le statut de réfugié. Il se trouve que c...

Avis défavorable car la commission a largement encadré cette notion. C’est vrai, et je reconnais que c’est étrange, nous ne disposons pas d’une liste commune mais nous avons un régime d’asile européen commun. Peut-être en établirons-nous une à terme. La commission, ou en tout cas la majorité de celle-ci, a pris des mesures pour que cette liste...

Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par...

Je voudrais dissiper plusieurs confusions. La liste des pays d’origine sûrs distingue en fait entre deux procédures différentes : les demandes, qu’elles émanent de personnes venues d’un pays sûr ou non, seront toutes examinées.

En effet, l’ancienne procédure prioritaire, qui entraînait en cascade des conséquences désastreuses pour les demandeurs d’asile, est remplacée par une procédure accélérée qui n’a aucun impact sur le fond de l’entretien avec l’officier de protection. Que l’on suive une procédure accélérée parce que l’on vient d’un pays réputé sûr ou que l’on sui...

Les délais d’instruction sont resserrés pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr, mais l’instruction du dossier et l’attention portée au demandeur restent identiques. Quant aux personnes relevant du statut de Dublin – les « dublinés » –, leur demande ne relève pas de la compétence de la France. En conséquence, elles auront le droit...

Avis favorable. J’en profite pour préciser qu’un pays a autrefois pu être considéré comme sûr parce qu’il était doté d’institutions – notamment policières et judiciaires – démocratiques, alors qu’il ne l’était pas pour les femmes. Je pense au Mali qui, parce que c’est une grande démocratie, a pu être considéré avant la guerre comme un pays d’or...

Avis tout à fait défavorable. C’est au conseil d’administration de l’OFPRA qu’il appartient de fixer la liste, et certainement pas à son directeur général. On pourrait sinon le soupçonner d’inscrire des pays en masse pour accélérer les procédures. Au contraire, nous avons beaucoup oeuvré pour diversifier le groupe des personnes chargées d’établ...

Malgré toute l’attention avec laquelle nous avons écouté votre exposé, monsieur Lellouche, nous n’y avons pas trouvé la moindre raison qui justifierait un renvoi du texte en commission ! En outre, une lecture manifestement distraite de la fiche de Wikipédia consacrée au droit d’asile ne vous a pas permis d’y découvrir un principe fondateur de ...

Eh oui, monsieur Lellouche : on peut venir du monde entier, et non pas seulement d’Erythrée, demander à la France sa protection. De tous les continents peuvent arriver des personnes fuyant les persécutions et dont la demande de protection mérite un examen attentif. Oui, monsieur Lellouche, des instances telles que l’OFPRA et la Cour nationale d...