Réforme de l'asile

Avis défavorable : la commission a repoussé ces amendements. L’obligation de quitter le territoire français doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres, et ne saurait se confondre avec une décision de l’Office français de protection des réfugiés et a fortiori avec une décision de la Cour nationa...

En cas de placement en procédure accélérée, la transcription est transmise en même temps que la notification de la décision, et il serait difficile de faire plus rapide, à moins de retarder l’envoi de cette dernière, ce qui est contradictoire avec l’objet même d’une telle procédure. Par ailleurs, la réception de la transcription n’ouvrant pas ...

Je propose à leurs auteurs de les retirer. En effet, depuis le traité d’Amsterdam, on présume que les États membres de l’Union européenne assurent une protection effective des réfugiés. Cela ne vaut cependant pas blanc-seing : en cas de défaillance du système d’accueil dans un État membre, celui-ci est sanctionné et les transferts vers cet Éta...

La commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère de retirer votre amendement car notre collègue Chantal Guittet a déposé un amendement no 308 rectifié relatif au statut de l’apatridie qui recouvre un certain nombre de situations et de préoccupations que vous et d’autres collègues du groupe SRC avez exprimées en commission. Je propose d...

Comme l’a montré l’arrêt « Cimade et M. Oumarov », la présomption est réfragable. Toutefois, prenez garde à ce que l’effectivité de la protection ne se retourne contre la France, qui pourrait être attaquée en manquement, en raison du bilan de nos prédécesseurs.

La France, hélas, risque aujourd’hui une procédure en manquement et une sanction : elle accueille dans des conditions parfaitement indignes des personnes qui ont traversé la planète à la recherche d’une protection. Si nous ne votions pas ce projet de loi – mais je suis sûre du contraire – on considérerait peut-être demain que la protection n’es...

Il y a là de très saines préoccupations qui ne m’étonnent pas de votre part, madame Olivier, mais qui sont infralégislatives. Je vous invite donc à retirer cet amendement, en contrepartie de l’engagement que je prends – et que prendra aussi volontiers, je n’en doute pas, mon collègue co-rapporteur pour l’application de ce texte – de vérifier qu...

La rédaction que vous proposez, monsieur Richard, présente plusieurs défauts. Elle ne distingue pas suffisamment le retrait explicite du retrait implicite de la demande d’asile ; elle ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur de justifier de raisons valables pour ne pas avoir introduit sa demande dans les délais impartis ; elle prévoit un...

Il ne me paraît pas nécessaire que l’amendement fasse référence à cette convention, qui lie de toute façon la France, laquelle n’est pas censée – malgré les efforts de certains de vos amis – créer des situations nouvelles d’apatridie.

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la procédure de clôture en cas de renonciation implicite. Quand une demande n’est accompagnée d’aucune démarche, il peut sembler normal de la clôturer, d’autant plus que, le demandeur s’étant vu notifier la clôture de sa demande, il lui reste toujours la possibilité de la rouvrir dans les neuf mois.

Je précise que le groupe UDI avait déposé un amendement identique, qui n’est pas défendu ce soir. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédur...

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission, que j’ai soutenue car elle participe de la lutte contre l’impunité. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

Avis défavorable car la commission a expressément souhaité supprimer ce motif de clôture. L’hébergement « directif » n’en est pas pour autant remis en cause.

Il vise, une fois la demande enregistrée, à proposer un hébergement à un demandeur d’asile qui, normalement, a tout intérêt à l’accepter car il lui permet d’être abrité et accompagné dans sa démarche. S’il abandonne son hébergement, son allocation de demandeur d’asile peut être suspendue et il peut ne plus être accompagné dans ses démarches. S...

Avis défavorable car cet amendement est contraire à l’article 28 paragraphe 2 de la directive « Procédures » selon lequel le délai de réouverture doit être d’au moins neuf mois. Cette réforme était non seulement nécessaire mais également imposée par la nécessité de transposer trois directives européennes.

Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, monsieur Robiliard. Franchement, je ne comprends pas cet amendement. Soit la justice a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner qu’il faut signaler quelque chose à l’OFPRA, et elle le fait, soit elle a des doutes sur sa propre suspicion, et elle ne transmet aucun élément. J’avoue ne pa...

Avis défavorable. Cet amendement tend à exclure du champ du réexamen la demande qui ferait suite à une décision de clôture intervenue plus de neuf mois avant. Cette disposition serait source d’incertitudes pour tout le monde, y compris pour le demandeur d’asile.

La transmission de l’intégralité du dossier était peu conforme au principe constitutionnel de confidentialité. Le sous-amendement du Gouvernement vient lever la seule difficulté que posait cet amendement. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis très favorable à cet amendement qui participe de la lutte contre l’impunité.

Avis défavorable. Qu’est-ce qu’un réexamen ? C’est l’examen nouveau d’une demande qui n’a pas abouti à ce que l’OFPRA accorde une protection et qui, ayant fait l’objet d’un recours, a été déboutée par la Cour nationale du droit d’asile. Si l’on imposait un entretien obligatoire lors du réexamen, l’OFPRA devrait tenir 20 000 entretiens supplémen...