Réforme de l'asile

Je vais défendre en même temps l’amendement no 374, monsieur le président, qui est à peu près le même. La commission des lois, de manière justifiée, a amendé l’article 2 du projet de loi pour préciser que l’OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative. L...

J’ai de bonnes raisons de penser que mes collègues ont raison, même si cette appellation de « bonnes raisons » transpose l’article 4, paragraphe 4, de la directive « qualifications ». Je vous propose donc de nous rallier à l’amendement no 57 de M. Coronado, dont la rédaction précise et circonstanciée mérite de rassembler les amendements visant ...

Je vous invite, monsieur Richard, à retirer cet amendement, qui est contraire à la convention de Genève, même si les préoccupations que vous exprimez ne sont pas totalement illégitimes, loin de là. Il s’agit en l’occurrence, dans cette partie de l’article, des clauses de cessation ou d’exclusion de la protection. Il arrive effectivement que l’...

Je propose à notre collègue Robiliard de retirer son amendement. Je signale que l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement, modifie la rédaction de cet alinéa 34 qui crée du trouble chez vous : peut-être la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement vous apaisera-t-elle.

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il s’appliquait à un alinéa 34 dont la rédaction vient d’être magnifiquement modifiée, au grand soulagement de tous et dans l’apaisement général ! De plus, il me semble qu’il y a une petite confusion : il s’agit ici de l’OFPRA, et non de la CNDAni d’une juridiction. Je vou...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions visées sont en fait une mise en oeuvre des articles 18 et 25 de la directive « Procédures ». Je souligne que le demandeur d’asile est libre de refuser l’examen médical et que cela n’empêche effectivement ni que de sa demande de protection soit prise en compt...

Madame Bechtel, je vous propose de retirer votre amendement, lequel est satisfait, comme vous le pressentiez, par la pratique de l’OFPRA et la jurisprudence. Vous pouvez vous référer à un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2010, Hassan Ahmed contre OFPRA.

En réalité, l’amendement no 234 ne peut pas être un substitut aux dispositions que vous visez dans l’amendement no 225. Il ne peut donc pas constituer un repli acceptable. Je maintiens mon avis défavorable au cas où l’amendement no 225 serait maintenu.

Sur la question du « peut » et du « doit », mon avis est le même que tout à l’heure : défavorable. Mais je veux évoquer avec vous, monsieur Lellouche, la situation visée par l’arrêt du Conseil d’État que j’ai cité il y a quelques instants, en réponse à Mme Bechtel. L’histoire est tragique. Sur cette planète, certains individus, parfois très j...

D’une certaine manière, il ressemble au réquisitoire que vous avez instruit hier dans votre motion de procédure : avec vous, tout est toujours accéléré, prioritaire, et du coup plus rien ne l’est ! C’est un peu ce qu’on a vécu ces dernières années : tout est accéléré ! En dehors du fait que ce serait en l’occurrence très choquant, parce que qu...

Le choix de la langue est le principe, l’exception consistant à proposer au demandeur d’asile de s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Voici ce que dit l’alinéa 45 : « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf ...

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Laissez aux professionnels la faculté de juger en connaissance de cause.

Cet amendement impose donc un niveau d’exigence qui compliquerait beaucoup la tâche de l’OFPRA en termes d’interprétariat. Je vous invite donc à le retirer. Mais comme il va sans doute être maintenu, puisque c’est un amendement de repli, j’émets un avis défavorable.

Avis défavorable car cette garantie est prévue par l’article 16, paragraphe 3, de la directive « Qualification ». En outre, vous occultez le contenu effectif de l’alinéa que vous voulez supprimer, à savoir les causes de retrait de la protection subsidiaire. Il est des cas pour lesquels il vaut mieux ne pas retirer la protection subsidiaire, mê...

C’est un avis défavorable, même si je remercie M. Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, ...

…mais d’avoir mené systématiquement des politiques soi-disant prioritaires ou d’avoir mis en place des procédures dites accélérées, ce qui a eu pour conséquence d’allonger tous les délais. Ce sont exactement les problèmes auxquels s’attaque ce projet de loi. Il existe en effet plusieurs types de procédures – normales ou prioritaires – de demand...

Je suis défavorable à l’amendement no 3, quand bien même vous avez retiré l’amendement précédent, qui visait à donner un quart d’heure, chronomètre en main, à l’avocat ou au tiers présent pour formuler ses observations. De fait, une telle mesure aurait rigidifié à l’excès le déroulement de l’entretien, qui peut nécessiter, en fonction des circo...

La commission a repoussé cet amendement, mais j’ai un léger remords. Le début de l’amendement me conviendrait, tout en maintenant la possibilité pour la personne d’invoquer des raisons impérieuses. Je retiendrais donc quant à moi le début de votre amendement, monsieur Richard : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est ...

Je propose à M. Ciotti de retirer son amendement parce qu’il est en contradiction complète avec la directive « Procédures » que nous devons transposer, dont l’article 17 dispose qu’il faut impérativement une transcription écrite. Il est dommage que M. Lellouche ne soit plus là ; en effet, ayant été secrétaire d’État en charge des affaires europ...

Je propose le retrait de ces amendements, car ils ne vont pas du tout dans le sens de la simplification. Par ailleurs, l’envoi systématique n’est absolument pas demandé par la directive. À défaut de retrait, mon avis serait défavorable.