Réforme de l'asile

Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile. Lorsqu...

Avis défavorable. M. Ciotti y a fait allusion, ce n’est pas nous qui avons transposé la directive « Retour », mais le gouvernement de M. Fillon ; je crois même que trois ministres se sont succédé sur ce dossier : M. Hortefeux, M. Besson et M. Guéant.

J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le...

Je vous mets au défi, monsieur Ciotti, si vous deviez quitter le territoire français volontairement, de le faire en une semaine. Un peu de réalisme, s’il vous plaît !

La directive « Retour » prévoit la possibilité d’un départ volontaire avant de procéder à des éloignements forcés. Laissons à ces personnes des délais décents pour quitter notre territoire ! Ne serait-ce que pour déménager, un délai de sept jours serait trop court, vu le nombre de choses à régler.

J’ai dit : « si vous étiez en situation de quitter le territoire français » ; ce n’était qu’une hypothèse, monsieur Ciotti !

Madame Crozon, je propose le retrait de cet amendement, qui créerait une confusion. Il vise en effet à ce que la situation familiale du demandeur soit prise en compte lors de l’examen de sa vulnérabilité. Or, si la situation familiale doit être prise en compte à ce titre, c’est parce qu’elle peut être en soi une cause de vulnérabilité – par exe...

Je ne voudrais pas que M. Ciotti pense que nous envisageons de l’obliger de quitter le territoire français. Je lui demande simplement de se mettre deux secondes à la place de quelqu’un qui doit quitter un pays, même de manière volontaire : cela ne se fait pas en deux jours, ni même en sept. Un déménagement, cela s’organise, même lorsqu’il ne s’...

Madame Olivier, je vous propose de retirer cet amendement, même s’il était utile que vous le présentiez. En effet, bien que le droit garantisse l’accès à l’éducation, il est utile que le Gouvernement réaffirme ce droit, mais l’adoption de votre amendement pourrait susciter des arguments « a contrario » qui iraient à l’encontre même de l’objecti...

La commission est défavorable à l’amendement no 34 de M. Ciotti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes. Elle est également défavorable à l’amendement no 66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrativ...

La commission et la rapporteure ont une très nette préférence pour les amendements identiques proposés par Mme Dubié et M. Coronado. Je suggère donc à M. Robiliard de retirer son amendement no 203 au profit de ces amendements nos 74 et 92, beaucoup plus précis.

Monsieur Dolez, je vous propose de retirer cet amendement, que la commission a du reste repoussé. Il donnerait lieu en effet à un formalisme et à une lourdeur peu souhaitables dans la procédure.

La commission est défavorable à l’amendement no 160, pour des raisons qui valent également contre l’amendement no 178 rectifié de M. Robiliard. L’un et l’autre en effet sont une traduction du slogan « juge unique est un juge inique ».

Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéfic...

Il reste que ce slogan circule. Certaines juridictions administratives ne comptent qu’un juge, et je ne crois pas pour autant que leurs décisions soient iniques. Par ailleurs, nous avons assujetti à de nombreuses conditions la faculté de devenir juge unique à la CNDA, notamment d’expérience, nécessaire pour statuer seul en procédure accélérée....

Avis très défavorable. Je vais parler du monde réel en prenant un exemple ; je vous propose même, monsieur Robiliard, de venir dans ma circonscription. Vous constaterez que des personnes, qui ne peuvent pas demander l’asile parce qu’elles sont Européennes, sont à la rue parce que tous les dispositifs d’hébergement sont saturés en Île-de-France....

En revanche, les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement qui est fait pour accompagner la demande d’asile et pour recueillir la demande d’asile. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.

La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus. Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction. Je voudrais d’abord insister...

Avis très défavorable. Si nous adoptions l’amendement de M. Ciotti, les délais seraient considérablement rallongés, et cela coûterait beaucoup plus cher.

Oui, monsieur Ciotti, puisqu’il faudrait que le bureau de l’aide juridictionnelle examine, au cas par cas, la situation de plus de 30 000 dossiers par an ! Cet amendement aurait donc un effet contraire aux préoccupations que vous avez exprimées.