Réforme de l'asile

Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeur...

L’intention de Mme Guittet est tout à fait louable. Ce sous-amendement vise à compléter son amendement afin que tous les agents soient formés. La commission est donc favorable à l’amendement de Mme Guittet, une fois complété par ce sous-amendement.

Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribu...

Je vous remercie, madame Chapdelaine, de vous faire la porte-parole de ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, qui a même pu laisser penser que si l’OFII ne proposait pas de solutions d’hébergement, le demandeur ne percevrait pas d’allocation, ce qui est faux. Votre intervention va permettre au Gouvernement d’apporter des clarificatio...

Défavorable. Cela remettrait en cause l’hébergement directif. M. le ministre aura sans doute l’occasion d’y revenir. Par ailleurs, il peut arriver que l’on pense pouvoir bénéficier de l’accueil ou de la solidarité de sa famille et que cela se révèle rapidement intenable, pour des raisons d’exiguïté des lieux par exemple. Dans ces cas-là, quelq...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission des lois et qui permet au président de la formation de jugement de renvoyer devant la formation collégiale toute affaire qui soulève une difficulté sérieuse, en droit ou en fait.

Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique. Par ailleurs, le lien qui ...

La commission a repoussé ces amendements, même s’ils traduisent une préoccupation légitime, car ils contreviennent au principe fondamental qui veut que la justice rendue au nom du peuple français le soit sous son regard. Nous avons prévu que le huis clos sera de droit à la demande du requérant dans un assez grand nombre de situations particuli...

J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande. Cela leur donnera également ac...

C’est juste. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous avions initialement restreint la demande de huis clos à « des circonstances particulières » mais votre argumentation est très convaincante, cher collègue. Je lève donc à titre personnel l’avis défavorable émis par la commission à l’élargissement du droit au huis clos.

Je vous invite à retirer cet amendement de suppression au profit de la nouvelle rédaction de l’alinéa 21 proposée par l’amendement no 470 du Gouvernement que s’apprête à présenter M. le ministre.

La commission a accepté cet amendement qui complétera en effet utilement, s’agissant de la prise en compte de la situation spécifique des femmes, le rapport d’activité de l’Office français d’immigration et d’intégration. On manquait en effet jusqu’à présent de données relatives aux femmes. Je remercie donc Mme Olivier de sa proposition.

Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorabl...

Avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement et au sous-amendement de M. Robiliard. Il satisfera pleinement M. Hamon car il préserve le contradictoire et on sait combien M. Hamon est attaché à la contradiction !

Il est défavorable même s’il s’agit d’un vrai et beau sujet que d’accorder immédiatement le droit au travail pour les demandeurs d’asile. Nous sommes tombés d’accord pour permettre aux demandeurs d’avoir accès au marché du travail et au droit à la formation au bout de neuf mois, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la directive, ...

La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…

je suggère l’échelon infra-régional. Il existe déjà trente-cinq points d’enregistrement soit bien plus qu’un par région. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale. Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature admi...

Défavorable. Le droit en vigueur n’exige pas que les enfants d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire soient célibataires, la directive « Qualification » non plus.