Réforme de l'asile

C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers. Je propose qu’après le premier renouvelleme...

Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que ...

Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il ne fonctionne plus avec la disposition que nous venons d’adopter.

Les effets juridiques des titres sont déclinés à l’article 14, alors que l’article 12 concerne l’enregistrement de la demande à l’OFII, et non le droit au séjour.

Nous traiterons donc ce point à l’article 14, en examinant mes amendements nos 404 et 405, plus particulièrement le second, ainsi qu’un amendement du Gouvernement. L’article 14 ouvre le chapitre III, relatif au droit au maintien sur le territoire français. Selon son alinéa 4, « L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet...

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.

Je vous suggère de le retirer, madame Chapdelaine, car nous avons déjà adopté au début du texte un amendement qui répond aux préoccupations du groupe SRC et de Mme Guittet sur l’apatridie.

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard. En effet, la France sera désormais tenue par les délais mentionnés dans la loi résultant de la directive « Accueil », l’absence de respect de ces derniers pouvant faire l’objet d’un recours en carence par la Commission européenne. En outre, l’amendement n’est pas opérationnel : comm...

Comme M. Poisson le sait, cet amendement a été repoussé par la commission. Le règlement en vigueur est le règlement Dublin III, et non le règlement Dublin II visé dans son exposé des motifs. Je vous propose donc de le retirer, monsieur Poisson.

La commission a repoussé cet amendement. Nous avons eu de longs débats entre le « peut » et le « doit », entre la faculté et l’impératif catégorique. Par cohérence avec tout ce que nous avons adopté précédemment, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Il y a eu une petite accélération des débats. En fait, c’est à votre amendement précédent, qui tendait à supprimer un alinéa que nous avions adopté en commission, que j’étais très défavorable, monsieur Larrivé. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 16, qui est identique à l’amendement présenté par le Gouvernement.

Il est défavorable. Ces amendements bafouent nos engagements européens et le règlement Dublin, qui prévoit un recours effectif contre une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation se justifie par le fait qu’un État membre, bien que présumé garantir la protection qu’un demand...

Avis défavorable, même si, de fait, ces amendements n’ont rien à voir avec ceux que nous avons examinés précédemment et qui proposaient de supprimer toute possibilité de recours, ce qui aurait été tout à fait contraire à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours ...

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Larrivé, car il est déjà satisfait. La réunification familiale doit être refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Or, ceux-ci incluent la liberté du mariage.

Je vous propose de retirer l’amendement no 305 au profit du 307. Il faut se féliciter de donner un cadre légal à cette protection, qui passe par des contrôles certes assez espacés, mais réalisés par des médecins formés à cela. Il s’agit d’enfants, de mineures, que nous avons le devoir de protéger durablement contre le risque d’excision. L’exame...

Avis très favorable à cet excellent amendement, qui répond à une difficulté réelle s’agissant des enfants mineurs de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La délivrance de ce titre d’identité et de voyage spécifique permettra à ces enfants de voyager hors de France et d’y revenir. Ils pourront donc, par exemple, parti...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défau...

En l’absence du président Urvoas, je défendrai quand même sa jurisprudence sur la limitation du nombre de rapports.

Plus sérieusement, je souhaite que, chaque année, le rapport annuel sur les étrangers en France transmis au Parlement fasse l’objet d’un débat en présence du ministre, ce qui pourrait permettre d’évoquer beaucoup de sujets, y compris celui des déboutés du droit d’asile. Enfin, un débouté du droit d’asile ne perd pas forcément tous ses droits a...

Tout d’abord, je remercie le Gouvernement d’avoir ainsi repris un amendement que j’avais déposé, mais qui avait été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Si je n’ai pas prévu la présence d’un représentant du HCR parmi les membres de cet observatoire, monsieur Coronado, c’est que je souhaite que la représentation ...