Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

C’est tout l’intérêt du registre unique et de l’autonomie de chaque assemblée, qui pourra prononcer les sanctions qu’elle juge utiles, en fonction de son propre règlement. Prenons un exemple. Vous êtes Charles Amédée de Courson, député,…

…et vous consultez le registre unique, afin de savoir si une personne qui vous sollicite pour un rendez-vous est dûment déclarée. Si elle l’est, vous pourrez parfaitement la recevoir, à supposer que vous soyez intéressé par ce qu’elle a à vous raconter. Dans le cas inverse, vous vous demanderez quels sont ses motivations, et, au moins, vous sau...

Je partage absolument la volonté de M. Marleix d’éviter l’entre-soi, fruit d’une scolarité commune au sein des grandes écoles, qui dure toute une vie. Mais peut-être y a-t-il chez lui une petite incompréhension : l’objet de cet amendement n’est pas de limiter la définition des représentants d’intérêts aux personnes dont c’est l’activité princip...

J’ajoute à ce que vient de dire excellemment notre collègue M. Castaner que la précision « dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi » suffit à rassurer ceux de nos collègues qui doutent. Si toutefois, monsieur le rapporteur, vous souhaitez le sous-amender, le groupe socialiste et M. Dussopt, premi...

Il est très important d’adopter l’amendement no 146 de Mme Berger, qui s’articule avec la convention judiciaire d’intérêt public que nous avons forgée dans ce texte. Je dis « nous » car c’est le groupe socialiste, écologiste et républicain qui l’a construite, proposée et défendue, avec l’accord d’un certain nombre d’entre vous. Un petit exempl...

Je m’inscrirai dans la droite ligne des propos de notre collègue Éric Alauzet. Il est dommage d’avoir provoqué tant d’émotions et tant d’oppositions autour de cet article 43, alors même que l’élaboration de ce texte, depuis le début, se caractérise par la qualité des échanges entre l’exécutif et le législateur. Le Parlement a enrichi ce texte s...

Si nous avons passé de longues heures à rechercher la manière la plus efficace d’encadrer les représentants d’intérêts, nous n’avons rien dit de l’influence que des puissances étrangères peuvent tenter d’ exercer sur la décision publique en France. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de Nicolas Hénin, La France russe, qui vient de...

Mme Descamps-Crosnier va nous dire que nous visons des faits qui sont déjà couverts par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais je ne suis pas sûre que ce soit effectivement le cas dans toutes les hypothèses que nous retenons. Par ailleurs, je pense que, comme vient de le dire notr...

Tout d’abord, je tiens à rappeler à l’ensemble des collègues que nous imposons à nos entreprises un reporting extrêmement détaillé auprès de l’administration fiscale. En effet, on leur demande d’indiquer, pays par pays, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices ou leurs pertes, les impôts payés, les effectifs, les subventions perçues et la natur...

Pour ma part, je lui fais confiance. Nous avons exigé à raison ce reporting, et ce sera une arme dans la bataille que rappelait M. le ministre il y a quelques instants. Il n’y aurait pas eu de perquisitions fiscales au siège de très grandes entreprises internationales qui ne payent d’impôt nulle part si notre administration n’avait pas eu la po...

Je souhaitais donner un avis sur l’amendement que vous venez de soumettre au vote. Je le donnerai donc sur le suivant...

Ayez l’élégance d’être attentif aux demandes de prise de parole, monsieur le président ! Chers collègues, vous avez raison d’être ambitieux pour la France et pour le mouvement que notre pays peut lancer à l’échelle européenne. Rappelons que la France est le premier pays à mettre en oeuvre, dès 2016, le reporting fiscal précis que j’ai indiqué ...

Plus exactement, monsieur Galut, puisque vous doutez des capacités de notre administration fiscale à faire respecter les lois que nous votons, faites en sorte que nous soyons toujours en responsabilité à l’avenir – nous veillerons ainsi au respect de ces dispositions. Mais ne nourrissez pas des discours qui permettront l’accession au pouvoir d’...

Deux choses. Premièrement, je rappelle que, même en cas de changement de majorité – sauf si la nouvelle majorité était constituée de personnes qui siègent aujourd’hui parmi les non-inscrits, en haut, à droite de l’hémicycle –, le Parlement disposerait d’un pouvoir de contrôle. Nous avons ainsi prévu que le président de la commission des financ...

Le signal, monsieur Cherki, c’est l’amendement no 1179. Pourquoi ? Parce qu’il va au-delà du projet de directive en prévoyant une extension du périmètre à l’ensemble du monde. Pour l’heure, le projet de directive exige un reporting public pour les pays membres de l’Union européenne et les paradis fiscaux. Or, sans même parler du fait que la lis...

Je vous remercie, monsieur le président, de permettre au groupe socialiste, écologiste et républicain de présenter son amendement qui permettra, je l’espère, de rassembler. En effet, il ne se limite pas au périmètre de reporting public prévu par la future directive, qui n’a pas encore été adoptée : il propose un reporting public monde. Nous n...

…beaucoup échangé avec les associations et avec les organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous travaillons depuis 2012, qui militent pour le reporting. Elles ont, depuis lors, fait – avec nous – avancer les choses. Certaines d’entre elles nous ont expliqué que l’étude d’impact de la directive affirmait que le reporting public tou...

En revanche, nous proposons de retenir un filtre qui ne permette pas d’identifier totalement la marge d’une entreprise française au cas où elle serait seule sur un marché extrêmement spécifique, avec des clients très peu nombreux.

Ne pas pouvoir l’identifier rendra ainsi impossible de connaître sa politique de prix qui fait totalement partie de son mix-marketing lorsqu’elle part à la conquête de marchés. Bref, ce dispositif ne nuira pas à nos entreprises tout en assurant le reporting public, car il s’agit d’un des outils de lutte contre l’optimisation agressive.

Je remercie M. Alauzet pour avoir déposé ces sous-amendements et précise que l’amendement est le fruit de la volonté, largement partagée, de lutter contre les fonds vautours dont les pays bénéficiant de l’aide au développement peuvent être victimes. Je rappelle que la suppression par la commission de l’article 24 n’était pas faite pour protége...