Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots « ou d'être accessibles ou disponibles ». 2° Après le b) du 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur u...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10 bis, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proport...

I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif desqu...

Après la dernière occurrence du mot « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , L. 81 à L. 102 A, L. 114 et L. 114 A, ou en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. » Exposé sommai...

Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l’article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les...

Après l'article 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : "5° quater Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout docum...

I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – En première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre premier, section I, i...