Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après le septième alinéa dua du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répre...

I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : « 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif des...

Àla fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, ...

L'article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de ...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat. « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier ali...

Après le septième alinéa du a) du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de rép...

A la fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots « des administrations fiscales et douanières ». Exposé sommaire : Lors de sa création, le code monétaire et financier a codifié, dans ses articles L. 152-3 et L. 152-6, les paragraphes 3 et 5 de l'ar...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2. du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé : « 2. bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance racheta...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.» « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier al...

Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI comprenant un article 67 E, ainsi rédigés : « Chapitre VI - : Sécurisation des contrôles et enquêtes. « Art. 67 E - : Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur o...

Compléter l'intitulé du titre II par les mots : « et douanières » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la pos...

Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l'article L 561-13, ou de l'or, » Exposé sommaire : L'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque t...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Le II de l'article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169. » ; B. – Le 3° de l'article L. 68 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Si le contribuable s'es...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitation...

I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif desqu...

I. – L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communi...