Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11 a)

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.