Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...

I.                  Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II.   ...

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...